Rémunération h.sup avec contrat maintien de salaire
Sujet initié par Mary, il y a 8 ans - 6540 vues
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Bonjour, Mon groupe a racheté la franchise du magasin dans lequel je travaillais . Sur notre nouvel avenant il nous indique un salaire de base (ex 1500€ ) avec un maintien de rémunération garanti par rapport à notre ancien contrat ( ex 1700€) Si nous faisons une prime de plus de 200€, le maintien de rémunération est annulé puisque notre rémunération minimum est garantie ....jusque là d'accord ; par contre si nous travaillons le dimanche ou jours fériés , il supprime également le maintient de salaire garanti ..... donc à salaire égal , autant ne pas travailler en plus le dimanche puisque notre rémunération est garanti sans rien faire . Est-ce normal ?
Normalement, vous avez le droit de refuser de signer cet avenant à votre contrat. En effet la rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier unilatéralement. Sans votre accord, soit il renonce, soit il engage une procédure d licenciement étant précisé que le simple fait de refuse de signer un avenant n'est pas constitutif d'une faute. Pour être légal, il faudrait que l'employeur justifie de motifs économiques rendant nécessaire le changement qui vous a été proposé.
En résume, tout ce qui entraine une diminution de salaire, vous êtes en droit de refuser.
Hélas nous avons signé le contrat ....besoin de travailler ... mais surtout ils avaient seulement mentionné les primes et non les jours fériés et dimanche ! Du coup , que l'on travaille ou pas en plus ne nous rapporte rien ... puisque travailler en plus supprime notre maintient de salaire signé sur contrat. Est-ce légal?
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