Sujet initié par gentihomme, il y a 7 ans - 7038 vues
Bonjour,
Je me suis fait controler il y a 4 ans avec 4 g de cannabis et placé en garde à vue. Aucune condamnation car b1,b2 et b3 vierge (j'ai verifie aupres du tgi), on m'a dit certainement classé sans suites. Cela dit, je sais que cet incident est mentionné sur le taj (traitement des antecedents judiciaire) et j'aimerai effacer cette mention, alors mes questions sont les suivantes :
-Ma demande peut elle aboutir? -Dois-je faire ma demande aupres tu tgi de mon lieu de residence ou aupres du procureur de la République de la juridiction où vous j'ai été mis en cause? (Important svp) -j'ai cru comprendre que pour detention de stupefiant, cette mention est effacée au bout de 5ans, est ce vrai? Si oui est ce fait automatiquement?
Par avance merci de vos réponses et de l'interet que vous porterez à mon cas.
J'ai déjà répondu à votre question dans la rubrique "étranger". Je ne connais aucune disposition qui réduise à 5 ans la durée d'une mention au TAJ pour infraction à la législation sur les stupéfiants. La durée de 5 ans concerne les évènements relatifs à un mineur.
bonjour,étant ancien policier municipale! assermenté et agréer APJ21, depuis que j'ai quitter la police M,( 5 ans!!) je ne retrouve plus de travail dans la sécurité! trouvez vous cela normal!!. J'ai contacté la CNIL je doit déposé un dossier de recherche au cas ou! car une intervention de ma part aurai pu se retourné contre moi! sans que je soit informé?, ci cela été le cas que faire. merci de votre réponse.
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