Sujet (Cloturé) initié par Fourcade.j, il y a 7 ans - 4165 vues
Bonjour, aujourd'hui j'ai reçu un courrier du trésor public me réclamant des indemnités trop perçus sur la période octobre 2011 à octobre 2014. Quels sont les recours possible aux vues des dates, n'y a t-il pas prescription ? je signale que dans cette période j'étais militaire et que le fameux logiciel "louvois" à été mis en place à ce moment là.
Oui, il y a la déchéance quadriennale (prescription de 4 ans) mais elle commence à courir le 1er janvier de l'année suivant le paiement indu. Toute mise en demeure suspend le cours de la prescription (c'est à dire la fait repartir à 0).
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