Lorsqu'un jugement est "imprécis", il est toujours possible de faire requête en interprétation devant le juge qui a rendu la décision, à défaut d'appel.
Il s'agit de l'article 461 du Code de Procédure Civile :
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
J'espère avoir répondu à votre question. Dans l'affirmative, merci de l'indiquer.
La juge refuse de fixer des horaires par simple demande écrite. Je n ai pas les moyens d entamer une REQUÊTE en interprétation. Le papa ne l'a pas fait de son côté. Il a refusé TOUT accord officiel entre avocat. La décision était frappée d appel mais ne comporte pas le tampon exécutoire. Elle a été notifiée par LAR par le greffe. Est écrit: dit que la présente ne sera pas signifiée mais notifiée par le greffier conformément à L art 1142 code procédure civile. Suivent signatures sans aucun tampon
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