Sujet initié par oksana12032016, il y a 7 ans - 6914 vues
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Bonjour,
Je suis séparer avec mon mari. Nous avons une location en commun mais j'ai fais une demande de logement sociaux car je suis en chômage et nous avons une petite fille de 9 mois. Les délai peuvent être long.... Pour la caf quelle démarche je dois effectué car pour le moment nous vivons sous le même toit au vu de ma situation... Quel sont les démarches à effectuer ? Merci beaucoup de votre réponse
Madame, s'il s'agit d'une séparation seulement de fait la CAF prendra en compte les revenus de tout le foyer donc vous risquez de ne pas bénéficier d'un logement social ou des APL. Il vous faut obtenir un jugement de séparation de corps et/ou de biens pour justifier de votre situation de mere isolée. Par ailleurs, vous éviterez ainsi de commettre un manquement aux devoirs du mariage qui incluent la communauté de toit et de lit et éviterez également la solidarité des dettes entre époux. cordialement
Merci de votre réponse Je ferais mes changement lorsque j'aurai un logement au niveau de la caf alorssa sera mieux je pense et comment obtient on un jugement de séparation de corpset/ou de biens? et est ce irréversible? Merci d'avance de votre réponse
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