Sujet (Cloturé) initié par gui33660, il y a 7 ans - 7248 vues
Bonjour, Est il possible de contester un contravention de type "Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation" étant donné que j'étais arrêté sur une voie de Parking pour téléphoner véhicule éteint. En effet, je me suis fait verbalisé par un agent seul pour ce motif et il ne m'a rien fait signé. Merci pour votre réponse Cordialement Guillaume.
Malheureusement la preuve contraire d'une contravention ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin (article 537 du Code de Procédure Pénale). À défaut de pouvoir rapporter la preuve contraire dans ces formes, je ne vous conseille pas de contester au risque de vous voir appliquer non pas l'amende forfaitaire mais une amende majorée. Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer. Bien cordialement.
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