Changement de gérance en cours de bail

Question

Je viens de recevoir un courrier d'une agence de gérance m'indiquant qu'à la demande de mon propriétaire, je devrai désormais leurs payer les loyers à eux car mon propriétaire leurs a demandé de gérer ce bien.  Je suis en location depuis un peu plus de un an chez ce propriétaire et j'ai toujours payé mes loyers.  Dernièrement, j'ai eu un échange peu cordial avec lui au sujet de l'appartement, pour lequel je lui demande de faire des travaux car le plafond de la chambre des enfants s'effondre, des trous dans le plafond, le sol pas droit etc ... sans oublier la piscine de son cabinet( il est kiné) qui donne dans mon jardin et dont la porte et régulièrement ouverte (il a une servitude de passage pour accéder à son local de traitement d'eau où sont rangé des produits dangereux, régulièrement ouvert aussi dans mon jardin).  Mes questions: A t-il le droit en cours de bail de passer par un gestionnaire ? si oui ne doit-il pas lui même m'en informer ? Cela change t-il quelque chose au bail ? car dans ce dernier il est prevu que je lui verse les loyers à lui directement. Peux t-il modifier le montant du loyer ? nouvel etat des lieux etc ... ?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Adwokat</span> · Accepted Answer

L'agence peut effectivement solliciter une révision du loyer 6 mois plus tard. Toutefois, elle ne pourra pas vous réclamer le loyer révisé à compter du mois de juillet. Elle ne pourra le faire qu'à compter du jour où elle vous a notifié son souhait d'appliquer un loyer révisé

Maître <span class='text-uppercase'>Adwokat</span> · Answer

Votre bailleur a tout à fait le droit de passer par un gestionnaire en cours de bail. Il est tout à fait concevable que ce soit le gestionnaire qui vous prévienne puisque c'est lui qui aura désormais la gestion du bien. En revanche, s'il est prévu au bail que le loyer sera versé directement entre les mains du bailleur, il me semble qu'il serait bon d'établir un avenant au bail mentionnant que le loyer sera désormais payable entre les mains du gestionnaire. La demande de modification de loyer ne peut être faite qu'à l'expiration du bail et le loyer ne pourra être modifié sans votre accord. Enfin, à mon sens, un nouvel état des lieux n'est pas nécessaire puisque c'est toujours le même bail qui est en cours

MAPUCE · Answer

Je vous remercie Maître pour votre réponse. Cependant, l'agence demande une légère augmentation du loyer, dans mon bail il est convenu que la révision se ferait en juillet de chaque année hors mon propriétaire ne m'a rien réclamé en juillet peux t-il me la demander 6 mois plus tard ?

Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Jess, il y a 7 ans - 22755 vues

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