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Litige avec un compromis de vente
Sujet initié par alex, il y a 8 ans - 7774 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente en septembre. je devais pour le 20 novembre donner mes offres de prêt. j'ai fait plusieurs banques et l'une d'entre elle m'a fait espérer que mon prêt était accordé donc je lui ai fait confiance. sauf que celle ci m'a donné une réponse défavorable apres le delai du 20 novembre soit debut decembre. les dates du compromis n'ont donc pas été respectées
je suis toujours acheteur de la maison car la situation va se débloquer puisque j'ai vendu mon habitation
sauf que le propriétaire a remis en vente sa maison et qu'il me demande 20300 euros pour les dommages causés car lui il ne peut plus acheter sa maison aux etats-unis
quels sont les eventuels recours

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2 réponses
Maitre Wilfried ROY
Inscrit au barreau de La Rochelle - Rochefort
Contacter
Bonsoir,
J'imagine que le propriétaire sollicite 20 300 € au titre de la clause pénale du compromis de vente.
D'une part, une clause pénale est toujours révisable par le juge si elle est manifestement disproportionnée.
D'autre part, le vendeur doit également démontrer un comportement fautif de votre part.
Dans votre cas à vous, je constate à la lecture de votre question que le compromis de vente comportait une condition suspensive d'obtention d'un prêt. Vous aviez jusqu'au 20 novembre 2016 pour communiquer une offre de prêt. Or vous ne pouviez communiquer un tel document, faute précisément d'avoir obtenu le prêt par une banque. Dès lors que vous avez déposer une ou plusieurs demandes de prêt, et que vous pouvez en rapporter la preuve, le vendeur ne pourra vous reprocher aucune faute de nature à engager votre responsabilité. La condition suspensive est donc juridiquement réputée défaillie et non en raison de votre comportement.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
Bien cordialement.
il y a 8 ans
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alex
J'ai versé 17500 euros en dépôt de garantie
La il veut bien prolonger le compromis de vente si je lui verse les 20300 qui correspondent à son préjudice aux etats unis car il ne peut plus acheter sa maison et qu'il doit se reloger donc 20000 qu'il perd pour annuler son achat plus 1800 pour se reloger et le reste pour des frais annexes
Merci pour votre réponse
Cordialement
il y a 8 ans
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