Reconnu priotaire dalo urgent depuis plus de 2ans_sans suite

Sujet initié par pierrette24, il y a 8 ans - 49424 vues

Je pense que vous pourriez aussi tenter de demander au TA qui a rendu le jugement condamnant l'État à vous reloger de prononcer une injonction sous astreinte au préfet de vous reloger en adressant au greffe de la juridiction une demande d'aide à l'exécution et d'astreinte à l'encontre du préfet récalcitrant.

Je suis reconnu prioritaire dalo pour handicap et le délai et dépassé que puis je faire

Je ne sais pas ou vous habitez en Seine Saint Denis on a ADIL93 ce sont des juristes, il me semble, qui accompagnent dans nos démarches.

Madame,

Avant l'audience en indemnitaire, avez vous effectué un recours administratif préalable demandant dédommagement à l'Etat, par ailleurs le ministère d'avocat est obligatoire pour les recours indemnitaire devant les tribunaux administratifs sauf exception.

Le tribunal ne pourra pas forcer la préfecture à vous attribuer un logement, elle pourra l'enjoindre de le faire.

Cordialement

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
En effet, c'est ce ui m'a été dit par le traibunal adiministratif.
Est-ce à dire qu'il n'y a rien d'autre à faire?
Cordialement,

Madame,

Au vu de ce que vous énoncé et que vous régulariser votre requête indemnitaire par le biais d'un avocat, le tribunal ne pourra pas vous attribuer un logement en lieu et place de la préfecture.

Par ailleurs, si vous ne disposez pas d'avocat et que vous avez peu de ressources n'hésitez pas à déposer un dossier d'aide juridictionnelle pour qu'un avocat puisse vous assistez.

Cordialement

Bonjour,
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par:
"Au vu de ce que vous énoncé et que vous régulariser votre requête indemnitaire par le biais d'un avocat, le tribunal ne pourra pas vous attribuer un logement en lieu et place de la préfecture."?
Pouvez-vous etre plus precis s'il vous plait?

Pourquoi la prefecture ne pourra pas m'attribuer de logement en lieu et place de ma demande initiale (Ile de France)?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement,

A l'audience du TA en Mars 2017 , le TA vous a t il attribué des dommages et intérêts ?

En effet le juge administratif ne peut pas obliger/ contraindre./ forcer le préfet à vous loger ( c'est ce que voulait exprimer mon confrère plus haut).

Cette situation est due au fait qu'il n'y a pas assez de logement à attribuer aux personnes nécessiteuses.

Cordialement

Bonjour, maître
Alors si c'est vrai, que n'y a pas assez de log
Pourquoi avoir ou faire appel à un avocat (pour les 2 recours contentieux et indemnitaire)
Vous conseillez plutôt au gens de ne rien faire ?
Merci.

bonjour,

Reconnue prioritaire depuis plus de 3 ans, reste t'on toujours prioritaire par un changement de situation en accédant un logement privé ou non ?

merci de votre retour.

Réponse à Manuel

Pourquoi avoir ou faire appel à un avocat (pour les 2 recours contentieux et indemnitaire)

Parce que l'assistance de l'avocat est obligatoire dans ce type de procédure.

AIKATERINI TANGALAKIS
AVOCAT A LA COUR

Bonsoir Maitre aikaterini moi j'ai fait une demande dalo je suis reconnue prioritaire car le délais et dépassé on me dit d attaque le préfet pour être indemnisés j ai regardé sur internet on ne touche rien s est juste simbolique pour mettre de la pression au préfet en fait s est reversé à leur propre communauté pour aide ceux qui n ont pas domicile ha ha ha je dors depuis mon expulsion dans ma voiture et personne ne vous aide concrètement on vous dit toujours de patiente depuis 2015 l expulsion j ai appris vivre avec La rue juste au jour il me retrouverons mort ou fou je dormirai soit sous terre ou en maison de retraite à 43ans l état à toujours promis mes elle ne vous donne rien elle vous prend tout et vous fait croire au miracle.je suis juste une personne qui est déçu et triste de voir des familles dormir sur sol avec des enfants eux Non pas voiture à l'abris de intempéries.a+

Bonjour maître, moi je n'ai pas un bon retour concernant les gens qui font appel aux avocats, donc déçue par lors travail.
J'étais reconnue prioritaire depuis 15/03/15 par le préfet (saint Denis 93) jusqu'à présent rien, mère de 5 enfants logé par le 115 depuis 2014.
Je perdue mon travail le fait de changer a chaque fois de département, ma fille se fait brouiller parce qu'on a plus là tête sur les épaules
Je tout perdue. Etc etc etc

Réponse à Ben

C'est vrai mon frère. Tu as raison.

Bsr j ai étais reconnu prioritaire par la loi dallo le 8 juin le 8 décembre toujours pas de réponse je me suis rendu a l audience le 21 février au TA est ce que je peut demander un indemnisation pour les mois de retard pour préjudice moral si oui quel sont les montants svp car actuellement je suis toujours sans logement et des difficultés pour voir mes enfants merci d avances pour vos réponse bonsoir

Bonjour ,ne croyait pas au belle parole de l état j ai passe le tribunal et on ma pose des questions pour s avoir si ma situation a changé La juge ma dit bon vous êtes toujours en urgence de relogement 2015 /2018 et ce n est fini et le préfet ma dit bonjour et à baissé la tête ce qui veut dire désolé mes tes pas près d avoir un appartement continue de rêve si tu compts sur nous je suis dehors dans ma voiture depuis le décès de mes parent qui étaient malade je suis resté avec mes parents jusqu à La fin, l assistance sociale qui devait m aidez devant le propriétaire c est retourné contre moi en m attaquent en justice pour récupérer Le f4 au nom de Dalo il m on dit qu il êtes trop grand merci beaucoup à tout ceux qui on participé à ma misère si vouliez me pourrire ma vie vous avez réussi il ne fallait pas faire autrement les objets que mes parent on laisse comme souvenir il me l ont dépouillé il s accuse entre eux comme des votours je les est attaqué en justice je pleures envoyent c est gens qui eux aussi dort dehors dans sol à -3c mes l état sans fous puisqu il n ont pas d intérêt pour eux

L huissier ,Le jex, service des dépos ,Le propriétaire sarviel ,assistance social 93 bande de vautours rendez moi les objets de mes parents oui dit qu il on disparue 😡😤😤😰😨😱

Exact le mien ne fait rien

Pour avoir un logement près des hôpitaux moi handicap et aussi mon petit fils

j'ai un ami qui est reconnu prioritaire DALO depuis novembre 2017et devant être logé en urgence, il est allé devant le TA . A partir du 1er octobre 2018 la préfecture devra verser une astreinte de 200 euros.Que faire maintenant?
Demander une indemnité?

Je lis votre mail avec retard

Si vous n'avez rien fait depuis votre courriel d'il y a un an

Ce que vous pouvez faire est d'intenter un recours indemnitaire

Si vous souhaitez me confier ce dossier contactez moi par message privé

J'accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle

c'est assez vrai ce que vous écrivez

en une durée de 12 ans que je fais ce type de recours , il y a eu seulement une personne qui a été logée car elle avait un piston ( député)

Bonjour.
J'ai une demande HLM depuis 07/2017 dans l'isère. Je suis passé en commission 4 fois et 4 refus. J'habite un logement privé 65 m2 pour 5 personnes. Ce logement a été reconnu indecent par le service hygienne et de salubrité deux fois ( 2917 et 2019). Que me conseillez vous ? Attendre ou faire un DALO ? Y a t-il un risque d'avoir une proposition hors communes choisies sur la demande HLM. Estcce le DALO est un droit ou un privilège ? Quels sont les risques de DALO ? Merci de votre contribution

Bonjour, oui il faut faire un DALO sur le critère d'insalubrité.
Il n'y a pas de risques avec le DALO mais même si vous avez une reconnaissance DALO parfois la proposition de logement peut se faire attendre un certain temps. Dans ce cas il y a la possibilité de faire un recours au Tribunal Administratif (vérifier le délai à respecter) et / ou relancer la Préfecture par courrier en joignant à votre lettre une copie de l'avis favorable DALO et de votre attestation de demandeur de logement social, notamment.
Si une proposition de logement vous est faite, il faut savoir que le logement est en général proposé à 3 personnes. vous devrez fournir les documents demandés en étant réactif et faire la visite. Même si le logement proposé ne vous plait pas trop je vous conseille de ne pas le refuser (sauf si c'est un logement insalubre), surtout si vous êtes en Ile de France, sinon ils vous oublient ensuite. Mais dans les autres régions je pense que cela fonctionne différemment. Normalement les propositions faites doivent respecter votre demande par contre en terme de loyer maximal ou taille du logement, villes choisies.

Bonjour !

Je suis handicapé et je dalo depuis décembre 2018
On a eu une proposition de logement sociale en février 2019(on a visité le logement et on accepté et tous)
Février 2019 réponse :la commission a décidé de attribué le logement a un autre candidat

On a remplis la fiche navette et on la retourne à dalo
Depuis le moment la aucun autre proposition

Il faut faire quoi ?
Merci d'avance

Alors vous êtes toujours dans la liste d'attente de recevoir une proposition de logement DALO

Ce que vous pouvez faire pour le moment c'est d'intenter un recours indemnitaire

Si vous souhaitez me confier ce type de dossier contactez moi par message privé

J'accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle

bonjour combien de temps pour etre payer apres une demande indemnitaire?merci

bonjour maitre je suis prioritaire chez dallo depuis un an toujours rien et mon expulsion arrive bientot a partir du 31 mars 2024 j'ai reçu un corrier du tribunal que le juge devrait verser une de 200EUROS a je ne sais quoi au lieu nous aider que faire j'ai une nouvelle assistante sociale qui veut pas se bouger et c'est moi qui regarde sur le net les alternatives si vous pouvez m'aidez je suis au rsa en depression suivi par un psy pour faire un recours au tribunal j'ai tres peu d'espoir je vais avoir 49 ans

Inch'allah