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Depot de demande cnf.
Sujet initié par kadirou mosta, il y a 8 ans - 14487 vues

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Bonjour,
je suis algérien si j'ai un récépissé de titre de séjour de 4 mois es-que je peut déposé une demande de cnf au tribunal d'instance de mon arrondissement comme résident ou bien le récépissé ne fait pas foi et je doit la déposé au prêt du tribunal de chateau des rentier?

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bernard DEBAISIEUX
Vous devez faire la demande de cnf auprès du greffier en chef du tribunal d'instance compétent en raison de votre domicile au moment de cette demande.
Attention tous les tribunaux d'instance ne sont pas compétents à ce titre et il vaut mieux vous renseigner avant
kadirou mosta
merci maitre ,
je voulais savoir si le récépissé de dépôt de demande titre séjour me permet de faire une demande de cnf au tribunal de mon arrondissement au lieu du tribunal des français né et établit or de france a paris ?
merci
il y a 8 ans
si vous résidez à Paris c'est à

Cas général
À Paris
Où s’adresser ?
Adresse

30 rue du Château des Rentiers

75013 Paris
Téléphone

#Numéro de téléphone# ou #Numéro de téléphone#
Courrier électronique

pole-natio.ti-paris01[@]justice.fr
il y a 8 ans
Recommandé par
Bernard DEBAISIEUX
Si vous habitez à Paris et quel que soit votre arrondissement de résidence, la demande de cnf doit être
déposée au pole de la nationalité française qui est situé :
30 rue du Château des Rentiers
75013 Paris
Téléphone : #Numéro de téléphone# ou #Numéro de téléphone#
Courriel : pole-natio.ti-paris01[@]justice.fr

C'est à dire au même endroit que pour les requérants qui demeurent à l'étranger.
il y a 8 ans
kadirou mosta
merci maitre ,
et si j'ai un récépissé de titre de séjour de 4 mois de la préfecture de Toulouse es-que se titre me permis de déposé une demande de cnf au tribunal de Toulouse ?
il y a 8 ans
Haute-Garonne
Tribunaux compétents en matière de nationalité

TI de Muret
pour les ressorts des TI de Muret
et de Villefranche de Lauragais

TI de Toulouse
pour les ressorts des TI de Saint-Gaudens
et de Toulouse
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui mais ne vous trompez pas d'adresse : le Tribunal d'Instance de Toulouse n'est pas situé au palais de justice mais 40, rue Camille Pujol (route de Castres) B.P. 35847 31506 TOULOUSE CEDEX
Extrait du site www.ti-toulouse.justice.fr/ "si votre commune de résidence est située en Haute-Garonne et qu'elle ne figure pas dans cette liste, vous devez vous adresser au Tribunal d'Instance de Muret, seul compétent en matière de nationalité pour son ressort et celui de Saint-Gaudens".
Le service n'est ouvert au public que les lundis et jeudis matin de 9h00 à 12h00.
Une permanences téléphoniques est organisée les lundis, mardis et mercredis de 14h00 à 16h00 - téléphone #Numéro de téléphone# et 79 28
Enfin ce service peut être contacté à l'adresse électronique suivante : #Adresse email#
il y a 8 ans
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Farouq
Bonjour j'aimerais savoir si l'adresse 30 rue château des rentiers 75747 Paris cedex existe toujours car j'ai envoyé une lettre en recommandé et j'ai un retour de adresse inconnue le facteur il m'a dit sachant que mon père est français par filiation et ma grand-mère aussi ou je peux envoyer mon dossier cordialement.
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