merci maitre ,
je voulais savoir si le récépissé de dépôt de demande titre séjour me permet de faire une demande de cnf au tribunal de mon arrondissement au lieu du tribunal des français né et établit or de france a paris ?
merci
il y a 8 ans
si vous résidez à Paris c'est à
Cas général
À Paris
Où s’adresser ?
Adresse
30 rue du Château des Rentiers
75013 Paris
Téléphone
#Numéro de téléphone# ou #Numéro de téléphone#
Courrier électronique
pole-natio.ti-paris01[@]justice.fr
il y a 8 ans
Si vous habitez à Paris et quel que soit votre arrondissement de résidence, la demande de cnf doit être
déposée au pole de la nationalité française qui est situé :
30 rue du Château des Rentiers
75013 Paris
Téléphone : #Numéro de téléphone# ou #Numéro de téléphone#
Courriel : pole-natio.ti-paris01[@]justice.fr
C'est à dire au même endroit que pour les requérants qui demeurent à l'étranger.
il y a 8 ans
merci maitre ,
et si j'ai un récépissé de titre de séjour de 4 mois de la préfecture de Toulouse es-que se titre me permis de déposé une demande de cnf au tribunal de Toulouse ?
il y a 8 ans
Haute-Garonne
Tribunaux compétents en matière de nationalité
TI de Muret
pour les ressorts des TI de Muret
et de Villefranche de Lauragais
TI de Toulouse
pour les ressorts des TI de Saint-Gaudens
et de Toulouse
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui mais ne vous trompez pas d'adresse : le Tribunal d'Instance de Toulouse n'est pas situé au palais de justice mais 40, rue Camille Pujol (route de Castres) B.P. 35847 31506 TOULOUSE CEDEX
Extrait du site www.ti-toulouse.justice.fr/ "si votre commune de résidence est située en Haute-Garonne et qu'elle ne figure pas dans cette liste, vous devez vous adresser au Tribunal d'Instance de Muret, seul compétent en matière de nationalité pour son ressort et celui de Saint-Gaudens".
Le service n'est ouvert au public que les lundis et jeudis matin de 9h00 à 12h00.
Une permanences téléphoniques est organisée les lundis, mardis et mercredis de 14h00 à 16h00 - téléphone #Numéro de téléphone# et 79 28
Enfin ce service peut être contacté à l'adresse électronique suivante : #Adresse email#
il y a 8 ans
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