Cher(e) Maître, Je me permets de vous écrire pour une affaire d'agression volontaire que mon frère a subie. Cette affaire est passée au TGI de Nanterre et 2 jugements ont été rendus: un au pénal et un sur intérêts civils. Ce dernier fut rendu le 30 juin 2016 et a condamné les 2 personnes à verser un total de 16 600?. Ces 2 personnes ne se sont jamais présentées aux audiences et ne se trouvent plus à l'adresse indiquée. Le dossier est toujours en cours d'exécution dans un cabinet d'huissiers. Mon avocate (qui ne peut malheureusement pas continuer à suivre ce dossier) m'a dit de déposer un dossier d'indemnisation auprès de la CIVI pour essayer de récupérer les condamnations pécuniaires. Je souhaiterai savoir si je peux compléter le dossier moi-même ou si l'intervention d'un avocat est indispensable? Si oui, en général, quels sont les honoraires pour ce type de dossiers? Y-a-t-il un premier montant fixe et ensuite un pourcentage en fonction du montant qui aura été récupéré? De quel ordre sont-ils? Je vous remercie d'avance et vous présente mes salutations les meilleures.
Mme DJEBBI Ahlem #Numéro de téléphone# #Adresse email#
Théoriquement la procédure devant la CIVI peut se faire seul sans l'intervention d'un avocat. Toutefois, ma pratique depuis plus de dix ans devant cette juridiction m'amène à conseiller aux victimes d'être assistées dans le cadre de cette procédure. A cet égard, je vous invite à consulter mon site internet christin- #Site internet# : j'y ai rédigé un article à l'attention des victimes sur la procédure devant la Civi qui pourra vous éclairer.
S'agissant des honoraires, chaque avocat a sa propre pratique; nénamoins, en matière de dommages corporels, le plus usuel consiste à signer avec le client une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe et un honoraire de résultat sur les sommes obtenues, étant précisé que la CIVI n'accordera pas nécessairement les mêmes sommes que celles allouées par le TGI de NANTERRE dans la mesure où il s'agit d'une juridiction autonome.
Je me permets d'attirer votre attention sur les délais pour saisir la CIVI: 3 ans à compter de l'infraction ou 1 an à compter de la dernière décision définitive rendue par le TGI de NANTERRE. Ainsi, si l'infraction remonte à plus de trois ans, le délai pour saisir la CIVI expirera le 30 juin 2017.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Si vous le souhaitez, n'hésitez pas me contacter au #Numéro de téléphone# pour plus d'informations.
Bien cordialement.
Stéphanie CHRISTIN Spécialiste en droit du dommage corporel.
Bonjour je voulais savoir quand est ce la civi enregistre un dossier ? Mon avocat a déposer ma demander le 8 février 2022. Procedure pénal terminer en septembre 2021. Avis consigner à l'auteur certificat de non appel reçu. Procédure depuis 2013 sa fais 8 ans que jetai en procédure.
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