Le changement de régime signé en 2003 assorti des clauses particulières prévues audit contrat. Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (article1400 du code civil).Ces papiers disent bien que maman a tout et la notaire aussi, mais pourquoi faire signé plusieurs documents aux enfants qui en colère ne veulent pas.Donc maman ne peut pas prendre l'argent à la banque
il y a 8 ans
Pourriez vous me répondre maître, merci d'avance
il y a 8 ans
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