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Cour d'appel contactée suite à jugement
Sujet initié par Felicia, il y a 8 ans - 7684 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis victime de harcèlement depuis de nombreuses années par une personne de mon entourage, celle-ci a déjà été condamnée à des dommages et intérêts en 2013 et à une peine de prison avec sursis, mais elle a récidivé en me diffamant à mon travail. Elle a de nouveau été condamnée en décembre 2016 pour une peine de prison ferme. Suite à un malentendu à la barre (je suis toujours aussi émotive), mon souhait de me faire porter partie civile, comme la première affaire, n'a pas été pris en compte. J'ai écrit un courrier à la Cour d'Appel afin de le signaler.
Ma demande sera-t-elle traitée? Si oui, devrai-je me déplacer à nouveau (je vis à 700 km du tribunal)? Ne pourrais-je pas me faire représenter par un membre de ma famille?
D'avance, je vous remercie de bien vouloir m'apporter une réponse.
Bien cordialement,
Felicia.

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83%de réponse
Felicia
Merci pour votre réponse. J'ai bien écrit à la Cour d'Appel par lettre recommandée avant les dix jours. Serai- je donc contactée pour une nouvelle audience ou pourrai-je me faire représenter par un de mes proches?
Bien cordialement,
Felicia.
bernard-debaisieux-avocat
Je pense que si votre constitution de partie civile "n'a pas été prise en compte" vous n'êtes pas partie au procès et n'avaient pas qualité pour faire appel.
Si par contre votre constitution de partie civile a été rejetée vous avez qualité pour faire appel.
Devant la chambre des appels correctionnels on se présente seul ou assisté d'un avocat ; on peut également être représenté par un avocat mais pas par un membre de sa famille
il y a 8 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Non, la cour d'appel ne pourra rien faire si un appel n'a pas été interjeté 'il doit l'être dans les dix jours).
Il faut savoir que si le tribunal n'a pas pris en compte votre demande de partie civile mais que la personne a été condamnée pour des faits dont vous avez été victime vous pouvez demander des dommages et intérêts devant la juridiction civile. Pour cela vous devez prendre contact avec un avocat.
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