Licencier son assistante maternelle pendant ses congés
Sujet (Cloturé) initié par babou57, il y a 7 ans - 8492 vues
Bonjour,
Mon amie assistante maternelle est en congés depuis Lundi 26/12/2016. Hier, elle a reçu une lettre recommandée avec AR d'un parent employeur qui l'informe de son licenciement à compter de la date de la 1ère présentation de la lettre recommandée en indiquant que le préavis commence hier 29/12/2016. Son employeur a-t-il le droit ou doit-il attendre la reprise effective du travail de mon amie. Quel est le texte de loi qui s'applique (au moins la référence) ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Cordialement
Selon la jurisprudence, le préavis consécutif au licenciement ne peut courir qu'à la fin des congés payés du salarié (Cass. Soc., 13 novembre 1967, n°66-40472 ; Cass. Soc., 8 novembre 1995, n°92-40186).
En ce sens, le préavis de votre amie aurait dû commencer à courir à la fin de ses congés payés et non au début.
Merci pour votre réponse, nous avons rédigé ensemble un courrier en ce sens en expliquant au parent-employeur que le préavis commencçait le 03/01/2017 et prenait fin ce jour (moins d'un an d'ancienneté).
J'aurais juste voulu avoir le texte de loi pour appuyer mes dires dans le courrier et démontrer au parent-employeur qu'il était en tort. Mais c'est quand même passé sans ce texte que je vais mettre de côté pour la prochaine fois.
Je vous en prie. A ma connaissance, il n'y a pas de texte du Code du travail reprenant le raisonnement ci-dessus. Poouvez-vous indiquer si le problème est résolu ? Je vous remercie par avance.
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