Sujet (Cloturé) initié par Ana, il y a 7 ans - 8938 vues
Bonjour,
Ma sœur de 35 ans habite dans un appartement de 200 000 € qui est au nom de mes parents. Ce sont eux qui payent le crédit et elle ne verse pas de loyer, et ce depuis 10 ans. (ils souhaitent vendre pour lui acheter une maison à 300 000 € mais ce n'est pas encore fait). Je trouve qu'elle est avantagée par rapport à moi.
Je souhaite savoir comment cela va se rééquilibrer notamment lors de la succession car je trouve ça injuste. Je ne fournis peut être pas assez d'éléments mais c'est juste pour avoir une idée de ce qu'il m'attend.
Bonsoir, Dans tous les cas, il existe une réserve héréditaire. Si vous êtes deux enfants, vos parents ne peuvent pas disposer des 2/3 de leur patrimoine. Si en revanche vos parents ne prévoient pas de testament et qu'ils ne précisent rien sur la donation indirecte réalisée par la mise à disposition d'un logement à titre gratuit, votre soeur devra rapporter tout cela à la succession. En effet, la jouissance exclusive et gratuite d'un appartementconstitue une donation rapportable à la succession. Vous ne serez donc pas "lésée" et il y aura effectivement un rééquilibrage. Si vos parents ont fait des documents (donation sans avance sur la succession ou testament), il n'en demeure pas moins qu'ils ne peuvent avantager votre soeur de plus du 1/3 de leur patrimoine, puisque la réserve est de 2/3. À défaut, il existe là encore un rapport à la succession. Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer. Bien cordialement.
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