Refus de déblocage des fonds détenus par le notaire

Sujet initié par Bambou73, il y a 8 ans - 9142 vues

Bonjour,

Le Notaire en charge de notre succession refuse de procéder au partage des fonds perçus depuis 19 ans par la succession (loyers encaissés provenant d'un immeuble appartenant à la succession) au motif qu'il existe une importante dette successorale non réglée.

Le problème est que nous refusons de régler cette dette puisque nous estimons que l'action du créancier est prescrite depuis plusieurs années.

En effet le créancier ne s'est plus manifesté depuis des années et ne répond même plus aux relances du notaire l'interrogeant sur ce qui resterait dû.

Je précise que le créancier ne possède aucun titre fondant sa créance qui résulte d'un prêt immobilier souscrit en 1993 par le DE CUJUS (pas d'acte authentique ni de décision de justice). Cela est reconnu dans un courrier de la Banque.

Le Notaire nous indique qu'il ne se départira des fonds qu'au profit du compte CARPA d'un Avocat à qui nous confierons la question de la validité de la dette litigieuse.

Cette démarche est-elle normale? Le Notaire peut il refuser de libérer les fonds? Et enfin, un Avocat peut il déposer des fonds en CARPA s'il est simplement saisi d'une consultation sur la prescription de l'action du créancier à l'égard de la succession?

Merci de vos réponses

Bien cordialement