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Absence de notification du droit à opposition Posée par FME, il y a 3 minutes dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3 vues J'ai reçu une signification d'un jugement sur opposition à ordonnance pénale du tribunal de police, dernier ressort. ce jugement a été fait par défaut car la citation à audience ne m'a jamais été délivrée... Répondre

Frais de 400 € pour la rédaction du bail : est-ce légal ? Posée par Zapsalis, il y a 28 minutes dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 minutes par Maître MONESTIER - 24 vues Fin février, j'ai visité une maison à louer qui m'intéressait. compte tenu de la forte demande actuelle, je ne pouvais pas trop me montrer exigeant. après la visite, j'ai informé le propriétaire que j'étais... Participer

Mon avocat a encaissé un chèque sans mon consentement Posée par badmay95&A, il y a 7 minutes dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 5 vues J'ai eu un 1er rendez vous avec un avocat pour me renseigner des différentes modalités d'un divorce et ensuite nous avons convenu d'un 2eme rendez vous où je devrais lui apporter des documents pour lancer une... Répondre

Demande de devis Posée par Chalima, il y a 16 minutes dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 17 vues Je me permets de vous contacter pour un devis personnalisé. je me suis marié civilement en février 2023, avec ma conjointe de nationalité française. notre mariage a ensuite été transcrit en france. aujourd'hui, nous souhaitons... Répondre

Revente d'un bien acheté à taux réduit Posée par M.DKM, il y a 19 minutes dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 17 vues Je me permets de vous contacter afin d'avoir des renseignements sur la revente d'un bien immobilier acheté à un taux réduit. en effet, j'ai réservé un appartement en vefa avec un taux à 5.5% en 2021 livré le 23... Répondre

Préavis de 6 mois Posée par Gilles, il y a 2 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 25 minutes par Gilles - 75 vues Je vends ma propriété avec une dépendance louée meublée. le préavis de 6 mois que je dois remettre à la locataire implique t il qu’elle doit partir dans les 6 mois à partir du moment où elle reçoit le recommandé, ou peut elle... Compléter

Procédure devant le jcp Posée par CCORR44, il y a 5 heures dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 31 minutes par CCORR44 - 136 vues Dans le cadre d'une saisine du jcp par requête (non conjointe) et ce pour la demande d'un délai de grâce, doit-il être procédé à un échange de conclusion avec la partie adverse avant l'audience ou cela reste-t-il... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

C'est pour un problème de divorce Posée par Stephanie, il y a 31 minutes dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 24 vues C'est pour un problème de divorce sur mon ex femme qui me donne plus les enfants depuis 1 mois... Répondre

Renseignements Posée par Chris, il y a 49 minutes dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 30 vues Je me permets d'écrire ici afin d'avoir des conseils. voilà, mon conjoint est séparé depuis 5 ans, il a ces enfants 1 weekend sur 2. depuis l'été dernier sa fille de 14 ans bientôt ne souhaite plus venir chez lui... Répondre

Renouvellement de ma carte de résident permanent Posée par hadidja, il y a 51 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 33 vues Je souhaiterais savoir si c’est vrai que lors du renouvellement de ma carte de résident permanent on me donnera une carte de résident permanent à durée indéterminée. ? est ce que la présence de 6 mois durant les 3 dernières années... Répondre

Succession bloquée depuis 2022 Posée par Cyndia750, il y a 1 heure dans Successions Aucune réponse pour le moment - 38 vues Mon père est décédé en novembre 2022, ma mère et mon frère refusent de signer la succession pour me nuire, par ailleurs, ma mère a refusé de payer les frais de succession. comment la contraindre à signer la succession et à payer... Répondre

Frais d'établissement nouvelle convention parentale Posée par Hulau12, il y a 1 heure dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 39 vues Mon ex compagne souhaite établir une nouvelle convention parentale à faire homologuer par le tribunal. qui doit supporter les frais d'établissement de cette convention? la demandeuse ou un partage 50/50? merci par avance merci... Répondre

Mariage avant naturalisation non declare Posée par Axelle, il y a 1 heure dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 46 vues Je me suis marie a l étranger deux mois avant ma naturalisation . transcription faite et l officier de nantes a signalé cette omission au sndaf . je voulais connaitre les consequences ? le retrait du decret est elle systematique ?... Répondre

Réunification d'un appartement et d'un local commercial Posée par nlff, il y a 1 heure dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 41 vues Je voulais savoir s'il était possible de réunir un local commercial mitoyen à un appartement sans avoir avoir besoin de passer par un changement de destination du local. en effet la plu étant assez contraignante et empêche la... Répondre

Achat d’un véhicule qui est ensuite déclaré volé ! Posée par Enna, il y a 2 ans dans Pénal 48 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Cc - 17238 vues J’ai acheté un véhicule, j’ai changé la carte grise tout est en règle. cependant une semaine après l’achat je reçois un appel du propriétaire du véhicule qui m’indique que le véhicule que je possède et le sien et qu’on lui a volé... Consulter la réponse de Maître FARRAJ

Contestation de paternité Posée par Maguy, il y a 1 heure dans Filiation Aucune réponse pour le moment - 41 vues Il ya de cela 3 jours qu'il ya eu l'audience de mise en état, si cela est clôturer ,est-ce qu'il y a un nombre de jours limité pour recevoir l'ordonnance de clôture et la date du jugement... Répondre

Dissolution de régime comunitee des bien Posée par Salwa, il y a 1 heure dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 44 vues Comment faire si l un du couplé veut faire une dissolution de régime comunitee des bien et l autre il refuse de le faire ?... Répondre

Frais de notaire Posée par MPL, il y a 1 heure dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 43 vues Un primo-accédant répondant bien aux critères de base mais qui achète un bien s'élevant à 340.000 euros sera t-il exempté des frais de notaire ? respectueuses salutations mpl... Répondre

Part sur immobilier Posée par Libellule41, il y a 1 heure dans Successions Aucune réponse pour le moment - 47 vues Au deces de ma maman ma soeur est moi avions bénéficié d'une donation de l'appartement de nos parents. mon papa s'est remarié (pas sous le régime de la communauté) et vient de décéder. il a fait une donation de ses... Répondre

Imposition indemnité d’occupation suite liquidation Posée par Jenn!, il y a 1 heure dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 48 vues J’ai quitté le logement familiale en 2021 en urgence. mon divorce a été prononcé en 2022. mon ex mari a une indemnité d’occupation à me verser depuis 2021 qu’il ne paye pas mais est pris en compte pour le projet liquididatif de... Répondre

Désagrément acoustique, thermique dans le logement datant de 2022 Posée par Remi, il y a 1 heure dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 54 vues Je vous demande vos conseils et exemples pour rédiger une lettre de mise en demeure au propriétaire ainsi qu'à l'agence gérant le logement. depuis le 24/06/2024, je ne cesse de faire des mails concernant des problèmes... Répondre

Non présentation d'enfants Posée par Danieldu83, il y a 1 heure dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 58 vues J'ai déposé 2 plainte pour non présentation d'enfants en 2014 plainte qui n'a jamais abouti a cet époque ma fille avait que 6ans aujourd'hui elle en a 17ans passé depuis 2014 j'ai du laisser tomber j'ai... Répondre

Une aide Posée par Tof, il y a 2 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 heure par Maître cotto - 68 vues Comment faire avec une compagnie d'assurances qui môn envoyé au tribunal aven que j'ai un dossier de surendettement recevable ? et sa coince pour la vente... Participer

Suite Posée par DirtFreedu30&&, il y a 13 heures dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par DirtFreedu30&& - 247 vues Mes questions : en salle de sport, le fait de ne pas remettre le matériel en place et qu’une /des personne se blesse à cause de cela/ enlever la sécurité d’un spray ménager, si la personne qui ne fait pas attention se blesse suite... Compléter

Honoraires de résultat Posée par Endormi, il y a 3 heures dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Endormi - 99 vues Nous sommes 7 colotis résidant dans une rue privée et demandeurs dans une procédure contre la métro pour une question de responsabilité concernant la prise en charge de réparations de canalisations d'eau potable enterrées dans... Compléter

Trouble du voisinage et harcèlement Posée par Daniel, il y a 5 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Daniel - 151 vues J'ai besoin d'aide s'il vous plaît nous habitons dans notre maison depuis 10 ans ,c'est une maison des années 70 . nous avons un mur mitoyen qui donne dans le jardin du voisin dans notre salle de bain et... Participer

Refus de signer Posée par Vero, il y a 18 heures dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Vero - 216 vues Notre frère après avoir signé le s actes de projet de partage a refusé de signer l'acte chez le notaire sans nous prévenir que faut il faire ? merci... Compléter

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Famille étrangère dont les parents vivent en france Posée par Pomelito, il y a 12 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître BELIGHA - 221 vues Je connais une famille étrangère qui vit dans son pays mais les parents de lui vivent en france depuis des années. cette famille a le désir d'aller résider en france car les parents sont âgées. quelle visa doit-elle demander ? quelles sont... Participer