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Colissimo declaré livré avec preuve de signature non conforme Posée par Maya, il y a 11 jours dans Transports 4 réponses dont la dernière il y a 21 minutes par Maître BELIGHA - 664 vues J'ai commandé un produit d'une valeur de 1450 euros à un vendeur avec lequel j'ai déja effectué 3 autres commandes sans problèmes. mon colis est notifié livré mais je n'ai rien reçu. j'étais au travail ce... Participer

Résiliation pour cas de force majeure et cessation de prélèvements mensuels Posée par Justine, il y a 19 heures dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 24 minutes par Maître BELIGHA - 273 vues Actuellement en formation via studi, et contrainte à un abandon pour raisons médicales (rqth), l'école m'oppose aujourd'hui une fin de contrat au 29/11/24, date de fin de période initiale de formation, fixée lors de... Participer

Délai pour renvoyer un bien - rétractation Posée par pecs, il y a 13 heures dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 32 minutes par Maître BELIGHA - 62 vues L'article l221-23 du code de la consommation spécifie un délai de 14 jours pour renvoyer un bien dans le cadre d'une rétractation. le délai court à compter de la notification de la rétractation, c'est clair. mais... Participer

Y a t il prescription /drogue Posée par Sysy, il y a 10 heures dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 37 minutes par Maître BELIGHA - 250 vues Un voisin faisait pousser des champignons hallucinogènes ds le but de les vendre. il vend aussi de la marijuana. j'en ai parlé a son propriétaire. elle me dit qu'elle ne peut rien faire. y a t il quelque chose à... Compléter

Divorce Posée par Amine, il y a 58 minutes dans Divorce 1 réponse, il y a 42 minutes par Maître BELIGHA - 28 vues Ma femme c'est elle qui demande le divorce et moi je ne veux pas divorcer. dans ce cas là ma carte de séjour ne sera pas retirer car elle veut le divorcer et moi je ne veux pas le divorce. je fais quoi dans ce cas là? merci... Participer

Trop d'interdictions de l'agent immobilier stade visite Posée par Calinete, il y a 7 heures dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 45 minutes par Maître BELIGHA - 149 vues Un conseillé immobilier m'a refusé l'accès aux combles pendant la visite d'une maison, depuis longtemps à la vente. egalement ma demande d'essai de l'allée du garage très en pente avec ma voiture, et... Compléter

Litige dans le cadre dune location de voiture entre particulier Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 6 heures dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 47 minutes par Maître BELIGHA - 126 vues Je loue une voiture à un particulier depuis plusieurs week end en passant par une plate forme il m,a proposé de ne plus passer par la plate forme de faire une location au mois plus avantageuse pour lui aussi.. je lui ai versé le 5... Participer

Ventre de produit neuf et reconditionnés Posée par do7, il y a 13 heures dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 59 minutes par Maître BELIGHA - 66 vues Ma société vend des appareils d'électroménager neufs ainsi que des appareils reconditionnés. ai-je une obligation légale de reprendre l'ancien appareil du client ? (au moment de la livraison de l'appareil acheté) où... Participer

Dégât des eaux avec propriétaire récalcitrant Posée par Aunmas, il y a 15 heures dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 223 vues Je suis propriétaire bailleur et j’ai un dégât des eaux dans mon appartement qui semble provenir d’une fuite dans l’appartement du dessus. cependant, le propriétaire de dessus affirme que la fuite ne vient pas de chez lui et refuse... Participer

Problème de clôture de demande de titre de séjour : démarches à suivre Posée par 12345, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 433 vues Je suis étudiant en 2 années et j’ai effectué m’a demande de renouvellement de titre de séjour. hier j’ai reçu ce message me signalant que mon dossier est clôturé et aujourd’hui j’ai envoyé un message àl’anef et il m’ont... Consulter la réponse de douaa1998

Supprimer mon compte Posée par Damien, il y a 4 heures dans Divorce 1 réponse, il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 111 vues Merci de supprimer mon compte et me rembourser les prélèvements de 14 euro que je n'ai pas autorisé... Participer

Renseignement Posée par To, il y a 14 heures dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 216 vues L’auto entrepreneur a oublié de noter son siren sur la facture, le client a t il le droit de le noter sans ou avec son accord ? 2) conseiller un métier dangereux à une personne, je ne suis pas employeur, si cette personne accepte... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Contrôle de police avec un permis probatoire Posée par Yass, il y a 3 heures dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Yass - 78 vues Jai perdu mon permis en 2022 pour stupéfiant suite à ca j’ai eu mon juge 6 mois de suspension et une amande et -6 points le temps passe fin 2023 je passe en commission je fais les testes ect tout est ok du coup je récupère mon... Compléter

Obtention d'un visa pour la femme étrangère Posée par Louis, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 heures - 73 vues Comment faire venir ma futur femme, malgache pour se marier... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Partir loin avec son enfant en étant mariée, quel risques ? Posée par Elle, il y a 7 heures dans Divorce 1 réponse, il y a 2 heures par Maître PETSOKO - 167 vues Je suis mariée depuis 13 ans, je ne travaille pas et ma fille à 14 ans. ca fait des années que ca ne va plus avec mon "mari" et que nous faisons chambre séparée, plus aucun contact, rien. il est dur psychologiquement, j'ai... Participer

Fais mes années scolaires s Posée par Manuel, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 heures par Maître PETSOKO - 62 vues Je suis jeune de 23 ans je vis depuis 10 ans en guyane française je fais toutes mes années scolaires sur le territoire,actuellement j'ai un récépissé de 6 mois qui n'a pas l'autorisation de travail pourrais-je avoir la carte de séjour au... Participer

Usage illicite de mon nom Posée par Lolo, il y a 2 heures dans Divorce 1 réponse, il y a 2 heures par Maître PETSOKO - 68 vues Mon ex continue à utiliser mon nom malgré l'interdiction notifié sur l'acte de divorce.quel recours puis je avoir et suis je obligé de prendre un avocat merci d'avance pour votre retour christophe merci de vos... Participer

Transmission de dossier défense Posée par Mn931, il y a 8 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 4 heures par Maître BALONGA - 186 vues Mon ex a saisi le jaf pour revision de la pension alimentaire. je me défend seul . je suis convoqué bientôt. dois je envoyer mon dossier de défense à l'avocat de la partie adverse et egalement au jaf ? ou alors je remets au... Participer

Refaire sa vie pendant procédure jaf Posée par Daddy, il y a 8 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 4 heures par Maître BALONGA - 169 vues Je suis actuellement en procédure jaf pour une demande d'extension de la part du père de ma fille de 8ans ( séparation avant sa naissance). j'ai rencontré mon ex mari lorsquelle avait 4mois, avec qui je me suis mariée et... Participer

Bàtonnier prend position Posée par Cathy91, il y a 7 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 4 heures par Maître BALONGA - 151 vues On m'a désigné un commis d'office à l'aide juridictionnelle totale pour une constitution de partie civile suite à une plante classée sans suite pour une affaire criminelle. depuis mai 2023 , le commis n'a rien... Participer

Demande de titre de séjour clôturée Posée par 2D, il y a 6 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 heures par Maître BALONGA - 142 vues "malgré les relances de nos services, vous avez présenté un dossier incomplet qui n'a pas pu faire l'objet d'une instruction.avant de réaliser une nouvelle demande en ligne, nous vous invitons à rassembler... Participer

Parent d’enfant réfugié Posée par Charly29, il y a 5 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 heures - 129 vues Je suis en situation irrégulière? je suis pacsé avec ma compagne réfugiée en 2023 ma fille né le 30 décembre 2024 vient d’être placée sous la protection de l’ofpra donc réfugiée. moi le père, que faire pour être régularisé. en... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Mariage non declaré en france Posée par jcos, il y a 5 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 4 heures par Maître BALONGA - 108 vues Mon ex-conjoint et moi nous sommes mariés en 2012 en italie. mon ex est entree en france en 2012 et moi, en 2013 .nous n'avons jamais transcrit notre mariage auprès de notre ambassade ni déclaré en france. cependant, nous... Participer

Renouvellement titre de séjour Posée par Mik, il y a 5 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 heures par Maître BALONGA - 113 vues Voici ma situation je suis détenteur depuis 2019 d’un titre de séjour vpf étant pacsé depuis 2018 à ma compagne de nationalité française j’ai donc après 5 ans de titre de séjour vpf ( 1 an -2 ans - 2ans ) demandé lors du... Participer

Jaf Posée par Fifi, il y a 5 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 4 heures par Maître BALONGA - 112 vues Je viens de recevoir le jugement concernant la garde des enfants. je ne comprend pas tout ce que j'ai pu être diit oralement a été tourné différemment. y a t il un recours possible sans avoir y'a faire appel? merci pour... Participer

Falsification de rendez-vous pour retrait de titre de séjour à la préfecture Posée par hqh, il y a 1 an dans Pénal 12 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Montpellier!!24 - 5028 vues J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y avait un ans et je n'ai que reçu un avis favorable l'an dernier. malgré mes relances mensuelles, la préfecture ne me donnait pas de réponse. je... Compléter

Partie civile indemnisée Posée par Sylvie, il y a 8 heures dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Sylvie - 172 vues Un juge d'instruction qui prononce un non-lieu à la suite d'une enquête peut-elle quand même décider d'octroyer une indemnisation à la partie civile ?... Compléter

Je n’ai pas compris vos réponses Posée par To, il y a 8 heures dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 166 vues 1) un suicide suite a une rupture amoureuse et suite à un piéton qui se jette au dernier moment sur la route. dans ces cas là, aucune poursuite judiciaire ni des assurances etc ? je n’ai pas compris votre réponse. 2) j’ai... Répondre

R Posée par To, il y a 1 jour dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par To - 355 vues Le fait d’avoir divulguer sa pièce d’identité/passport sur un site malveillant et de ne pas le signaler. du moment que cela ne me porte pas de souci, il n est pas nécessaire de porter plainte ? idem pour des photos intimes envoyer... Participer

L'expédition de titre de séjour Posée par Fati, il y a 21 heures dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Fati - 450 vues Puis-je revenir en france 2 mois avant l'expiration de mon titre de séjour le titre de séjour va expirer lle 10/2025et je retourne en france le 08/2025... Consulter la réponse de Étudiant juriste