bernard-debaisieux-avocat
Sur la facture de votre avocat (comme d'ailleurs sur son devis) doit obligatoirement figuré la mention suivante :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressé à notre Cabinet, le consommateur peut saisie le médiateur national près le conseil national des barreaux M. le Bâtonnier Jérôme HERCE, soit par internet depuis son site (https://mediateur-consommation- #Site internet# ), soit par courrier électronique ( #Adresse email# ) soit par lettre simple adressée au médiateur national CNB, 22 rue de Londres, 75009 PARIS
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans