Sujet (Cloturé) initié par chouchou, il y a 8 ans - 10791 vues
Bonjour,
salarié dans une maison de retraite qui dépend de la convention 51, nous ne percevons pas la prime décentralisée, voir meme cette prime a été exclu de notre contrat de travail! cette prime est elle un droit salarial? l établissement a t il le droit de l exclure du contrat de travail alors qu elle est prévu dans la convention collective nationale des établissements privés d hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif? l Etablissement doit il payer la prime à chaque salariés?
Si la prime est prévue par une convention collective étendue, elle s'applique à votre entreprise si elle intervient dans le champs défini par la convention. La convention étant une source de droit supérieure au contrat, elle prime sur le contrat.
En conséquence, votre employeur à l'obligation de la payer. Faute de quoi, il se retrouve dans l'illégalité. Les salariés qui remplissent les conditions fixées par la convention doivent tous bénéficier de cette prime sans exception.
Votre réponse m'intéresse car je suis concernée. J'ai été licenciée pour inaptitude à mon poste et je n'ai pas touché la prime décentralisée. Mon employeur m'indiquant avoir appliqué l’accord qui prévoit le paiement uniquement pour les contrats rompus le mois du versement de la prime. D'après eux, il aurait fallu que je sois licenciée au 30 juin. Je pensais qu'elle était versée au prorata. Qu'en est-il exactement ? Cordialement
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