Aucune proposition de reclassement par lrar 11 mois apres l'inaptitude

Question

J'ai été déclaré inapte par la médecine du travail, uniquement que le site où j'exerçais actuellement, suite à du harcèlement moral en Février 2016. Je suis donc actuellement dans l'attente d'une proposition de reclassement par mon employeur car à ce jour aucune proposition en LRAR ne m'a été formulé. Suite aux 1ères propositions de poste par mon employeur, par mail uniquement pour le moment et non par LRAR, j'ai systématiquement refusées car la localisation géographique impliquait obligatoirement un déménagement. Afin de trouver un poste qui répondent à mes attentes, j'ai préféré chercher de mon côté en interne et je lui ai soumis par mail, une offre d'emploi interne avec les références trouvées sur le site intranet, puisque ce poste me permettrait notamment d'éviter un déménagement, et les compétences requises me paraissaient à ma portée. Mon employeur m'a uniquement répondu, par mail, que l'écart d'échelon ( grille salariale interne) était trop élevé entre mon échelon actuel et celui du poste que leur ai soumis ( échelon précisé dans l'annonce parue en interne), sachant que je suis actuellement agent de maîtrise et que le poste que je leur ai soumis n'entraînerait pas de modification de statut, comme par exemple si cela avait été un poste de cadre. Il s'agit donc uniquement d'un changement d'échelon dans la grille salariale. Est-ce un motif valable pour l'employeur? De plus, dois-je tout de même postuler afin d'avoir une traçabilité de ma bonne volonté, à faire valoir éventuellement devant les Prudhommes en cas de licenciement? Quels sont les recours éventuels dont je dispose afin d'obliger mon employeur a étudier cette proposition : médecine du travail, courrier en LRAR, avocat...? J'espère avoir été assez clair.Merci d'avance pour tout renseignement susceptible de m'aiguiller, cordialement

Sam Zarouali · Answer

Monsieur, L'employeur a une obligation de rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte, au besoin, par des mutations, transformations ou aménagement du temps de travail. L'emploi proposé doit être comparable (Article L.1226-2 du Code du travail). Les recherches de reclassement se font dans la société ou au sein du groupe auquel elle appartient (Cass. Soc., 10 février 2016, n°14-16148-). Si le seul poste disponible entraîne une modification du contrat de travail, il doit tout de même être proposé au salarié, qui est en droit de refuser une telle offre (Cass. Soc., 29 janvier 2002, n°99-45989). La proposition de poste n'est pas obligatoirement formulée par écrit (Cass. Soc., 31 mars 2016, n°14-28314). Dans votre cas, votre employeur aurait tout de même dû vous proposer le poste, même à un échelon inférieur, que vous étiez libre d'accepter ou de refuser. Vous avez la possibilité de le relancer par écrit, afin de trouver un poste vous correspondant, toutefois, cette démarche n'est pas obligatoire. Compte tenu des faits que vous invoquez, il convient de vous rapprocher d'un avocat pour un accompagnement. Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème. A votre disposition. Bien cordialement

MIKE33 · Answer

Dans mon cas, l'offre à laquelle j'ai postulé est à un échelon supérieur à celui du poste que j'occupe actuellement et c'est ce motif qu'a invoqué l'employeur pour me dire que cela ne pouvait aboutir. Merci beaucoup pour le temps consacré, cordialement

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Sujet initié par MIKE33, il y a 7 ans - 6855 vues

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