Defaut d'assurance - non inscription b2

Sujet initié par Icanfly, il y a 8 ans - 10000 vues

Merci pour votre réponse Maitre, cependant cela ne répond pas aux questions que je me pose, j'ai déja effectué nombre de recherches à ce sujet :

-Le reglement de l'amende forfaitaire applicable au 01/01/2017 conditionnant l'inscription B2 par son etat delictuel, Je devrais contester cette dernière.
-L'ordonnance pénale par nature vaut condamnation et inscription au B2 également, ce qui n'est pas le cas de la composition mais qui peut comporter la meme sanction et rajouter des peines complémentaires.

c'est la raison pour laquelle j'ai dressé un proces verbal incluant cette mention et mon imperatif par situation proffessionnelle de devoir m'opposer à une ordonnance pénale ou amende forfaitaire délictuelle, et pièce jointe d'une demande officielle d'exclusion au B2 pour ce meme motif et uniquement ce dernier, reconnaissant la réalité de l'infraction et non excusable de la négligence qui est explicitement stipulée au texte de loi.

d'ou mes questions :

- Le procureur peut il demander au juge une Ordonnance pénale comprenant exclusion du B2 ? Le juge est il en droit d'homologuer ce type d'ordonnance ?

- une CRPC ou composition est elle envisageable (entendre appropriée du point de vue de l'action publique) ?
- Compte tenu des éléments apportés lors de l'enquete préliminaire
-dans le cas ou Contestation est faite de l'ordonnance pénale ou amende forfaitaire délictuelle

-Toute opposition à ces décisions renvoie t'il en correctionnelle ou le procureur à t'il d'autre alternatives ?

Merci Encore

compte tenu du fait que vous avez commis l'infraction le 28/12/2016 c'est la loi ancienne qui s'applique à elle et pas celle entrée en vigueur à compter du 1/01/2017

je vous recommande de faire le point avec votre avocat

Merci pour cette réponse.