Nous sommes divorcés et nous avons signé un protocole d'accord avec mon ex, sur la vente des biens (15 jours après un bien a été vendu) payé nos honoraires vis à vis des avocats. Protocole paraphés par le Tribunal L'avocat de la partie adverse souhaite que je signe un acte d acquiescement sinon il me menace d'huissier La maison est déjà vendue il ne reste plus que l'atelier (vide et en vente) je ne travaille plus je suis à la retraite, donc je ne comprends pas ? Merci
L'acte d'acquiescement a pour but de permettre de rendre le jugement de divorce définitif : quand les deux époux signent cet acte, chacun de leur coté, le jugement de divorce peut en effet être transcrit sur les actes d'etat civil.
A défaut de double acquiescement, le jugement de divorce ne peut être définitif (et dans transcrit) que par sa signification qui fera courir un délai d'appel d'un mois.
Un partage de communauté ne peut se faire qu'une fois que le jugement de divorce est définitif et opposable aux tiers.
Un jugement de divorce ne peut être définitif et opposable aux tiers qu'après sa transcription sur les actes d'état civil, cette dernière nécessitant soit une acte d'acquiescement de la part des deux époux, soit une signification par huissier.
Nous sommes déjà divorcés depuis 20 ans mais le partage de communauté a été très long et nous sommes d'accord pour l'appliquer, nous avons soumis ceci au tribunal qui a paraphé cet accord, maintenant on me demande un acte d'acquiescement mais avec DES MODIFICATIONS
il semblerait donc que l'acte d'acquiescement que l'on vous demande concerne le jugement d'un tribunal ayant homologué votre partage.
Ce jugement doit également être définitif, d'où l'acte d'acquiescement demandé (ce dernier devant uniquement porter sur le jugement qui en est l'objet, sans modification).
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