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Servitude de passage conventionnelle et branches d'arbre gênantes
Sujet initié par Anne Archi, il y a 8 ans - 8901 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Ma propriété résulte d'une division d'une propriété unique en 2 autres.

1 - Mon terrain a une servitude de passage au profit du voisin qui l'autorise à passer par mon portail. Celui-ci est télécommandé ainsi que l'éclairage extérieur. Ce voisin laisse souvent le portail ouvert et la lumière allumée. Outre la consommation électrique, des étrangers peuvent pénétrer sans que je puisse les voir. En échange de cette servitude, le voisin sort les poubelles, disposition non écrite. Dans quelles conditions puis-je annuler cette servitude, d'autant qu'il pourrait construire un accès direct à la route ?

2 - De plus, les branches d'un de ses arbres sont un risque pour ma ligne téléphonique qui passe au-dessus de son terrain, et celles d'un autre sont gênantes pour le passage de camions. Que suis-je autorisée à faire et quels dommages peut-il invoquer si des branches sont cassées dans le dernier cas ?

Merci d'avance pour vos réponses, d'autant que mon problème devient urgent vus nos relations actuelles ...
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3 réponses
VIEUILLE
1. Une servitude n'autorise pas à faire ce qu'on veut sur le passage ni à aménager le terrain. Il s'agit d'un droit de passage consenti. Votre voisin doit donc veiller à refermer le portail. Si vous souhaitez reprendre la servitude il faudra négocier une indemnité et prévoir un acte notarié.

2. Vous n'avez pas le droit de couper vous même les branches. Vous devez mettre en demeure votre voisin de le faire dans un délai raisonnable par lr + ar et à défaut saisir la justice pour exécution sous astreinte ou par un tiers à ses frais.

Salutations distinguées
il y a 8 ans
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Anne Archi
Bonjour et merci pour votre réponse.

Cependant, si je souhaite me libérer de cette servitude de passage conventionnelle, c'est que mes relations avec mes voisins se détériorent. Aussi, je ne me vois pas leur proposer une transaction.

Dans ce cas, je ne sais que faire d'autant que ce droit entraîne une promiscuité importante et inopportune.

Aussi, dans quelle mesure puis-je y mettre fin ?

P.S. : nous avons la même boîte aux lettres encastrée dans un des poteaux de soutènement du portail ...
il y a 8 ans
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VIEUILLE
Bonjour,

Vous pourriez proposer de recourir à la médiation judiciaire. Pour cela vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal d'instance de votre domicile. Cela suppose que votre voisin soit prêt à discuter...

L'envoi de la mise en demeure en ouvrant la possibilité de négocier dans le courrier peut également permettre d'amener la réflexion sur un règlement global de la situation. Un avocat peut également vous aider à réaliser cette mise en demeure et provoquer les conditions d'une discussion. Mais il est vrai que ce type de situation conflictuelle ne peut être résolue que moyennant un effort en ce sens. A défaut, il conviendra de saisir la justice.

Salutations distinguées.
il y a 8 ans
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