Je vais quitter mon logement que j'occupe avec mon conjoint (bail aux deux noms) . Il reste dans le logement . J'ai cru comprendre que le préavis pour un logement social est de 1 mois . En appelant mon bailleur, celui ci me dit que mon préavis sera de 3 mois car je quitte seule le logement + 6 mois pour clause de solidarité. Est il normal que je ne bénéficie pas du préavis d'un mois ? Je ne vois aucun texte à ce sujet
En zone tendue, le délai de congé (préavis) est réduit à un mois, dans les logements privés comme sociaux.
Pour en bénéficier, il suffit d'indiquer dans le courrier que vous adressez en recommandé avec accusé de réception à votre bailleur que vous bénéficiez du délai réduit à un mois car vous habitez en zone tendue.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Bonjour, Les conditions de préavis sont les mêmes dans le parc privé et le parc social. Le préavis peut passer à un mois pour les bénéficiaires du RSA ou en cas de perte d emploi. Donc si vous remplissez l'une de ces conditions, vous pouvez déposer un préavis d'un mois.
Dans votre cas, vous êtes co titulaire du bail avec votre conjoint, soit vous déposer un préavis tous les deux, soit vous vous désolidariser du bail en respectant le préavis.
Mercis d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse, je me désolidarise du bail justement , mais je pensais que mon préavis était de 1 mois selon la nouvelle loi ? Merci pour votre réponse
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.