Bonjour, Je voudrais savoir mon fils a ete juger coupable je voulais juste savoir comment est ce que ca se passe est ce qu'ils enverront un papier pour lui dire de payer l'amende etc je ne comprend rien merci
S'il a été condamné à de la prison il n'a pas d'amende à payer, seulement les frais de justice (droit fixe de 127 €. S'il a été condamné à de la prison et à une amende, le juge lui a précisé que s'il payait dans le mois il avait droit à une "ristourne" de 20 % sur le montant de l'amende (et non pas des dommages et intérêts qui vont à la victime et non pas au trésor public). De toute façon les condamnations seront indiquées dans le jugement qui lui parviendra.
Merci pour la réponse voila nous devons payer 800000f pour les frais nous pouvons payer petit à petit comme nous ne travaillons pas et ou doit on aller régler cette somme?que doit on faire merci vu qu'il à été juger coupable le 9 janvier 2017
La peine de prison est indépendante de la peine de sursis. Si la condamnation est une condamnation à une peine de prison ferme de 3 ans, assortie de 2 ans de sursis, cela signifie qu'il ne fait qu'une année de prison. Et l'emprisonnement dépend du Juge d'Application des Peines. Il peut demander une modification de la peine.
Si la condamnation est une condamnation à une peine de 3 ans ferme avec en plus 2 ans de sursis (c'est à dire 5 ans dont 3 ferme et 2 ans de sursis). Dans ce cas, il devra faire 3 ans de prison.
La peine de sursis ne commence à être décomptée qu'à partir de la fin de la peine de prison ferme.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.