bernard-debaisieux-avocat
S'il a été condamné à de la prison il n'a pas d'amende à payer, seulement les frais de justice (droit fixe de 127 €. S'il a été condamné à de la prison et à une amende, le juge lui a précisé que s'il payait dans le mois il avait droit à une "ristourne" de 20 % sur le montant de l'amende (et non pas des dommages et intérêts qui vont à la victime et non pas au trésor public).
De toute façon les condamnations seront indiquées dans le jugement qui lui parviendra.
il y a 8 ans
Merci pour la réponse voila nous devons payer 800000f pour les frais nous pouvons payer petit à petit comme nous ne travaillons pas et ou doit on aller régler cette somme?que doit on faire merci vu qu'il à été juger coupable le 9 janvier 2017
il y a 8 ans
Est ce qu'après ce sursis,mon fils fera ses 3 ans de prison le 9 janvier 2019?
il y a 6 ans
La peine de prison est indépendante de la peine de sursis.
Si la condamnation est une condamnation à une peine de prison ferme de 3 ans, assortie de 2 ans de sursis, cela signifie qu'il ne fait qu'une année de prison. Et l'emprisonnement dépend du Juge d'Application des Peines. Il peut demander une modification de la peine.
Si la condamnation est une condamnation à une peine de 3 ans ferme avec en plus 2 ans de sursis (c'est à dire 5 ans dont 3 ferme et 2 ans de sursis). Dans ce cas, il devra faire 3 ans de prison.
La peine de sursis ne commence à être décomptée qu'à partir de la fin de la peine de prison ferme.
Cordialement
il y a 6 ans
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