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Envoi de la copie d'une procédure.
Sujet initié par bourbonnais2B, il y a 8 ans - 6586 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ayant déposé une plainte en juillet 2014 pour mes filles dans le cadre d'atteinte aux personnes, mon troisième conseil refuse de me transmettre la copie de la procédure (classée sans suite), que lui avait transmis le deuxième avocat.
Ce troisième conseil est bâtonnier en exercice.
Des raisons me laissent penser que l'intéressé freine au maximum ce que je pourrai y découvrir au niveau de l'incompétence flagrante des enquêteurs.

Merci de vos réponses

Cordialement.
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Bonjour,
Si votre 3ème conseil refuse de vous donner le dossier pénal, vous changez d'avocat et votre nouvel avocat demandera la transmission du dossier et vous aurez accès à l'enquête.

Sinon vous lui envoyer un courrier en qualité de bâtonnier pour vous plaindre.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
franck.duclou
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse et votre disponibilité.

Dans cette affaire, rien ne m'aura été épargné. Malgré les envois recommandés au parquet général, parquet directeur, Jaf, courriers sans réponse ; malgré les changements d'avocats apathiques et corporatistes, je suis un peu seul.
De plus, me trouvant à des centaines de kilomètres, il m'est forcément plus compliqué de mettre physiquement la pression ...
Néanmoins, dans le cas présent, cet avocat a t'il le droit de me faire de la rétention d'informations. N'ai je pas moi même le droit d'avoir accès à cette copie. On m'a dit que je pouvais, moyennant paiement d'avoir accès via le greffe, à copie de ladite procédure. Sachant qu'elle se trouve entre les mains de celui qui est sensé défendre nos intérêts, ne doit il pas obtempérer à ma sollicitation ?

Respectueusement
il y a 8 ans
Abyssin
Bonjour, je ne suis pas avocat mais comme je vous comprends. Ces pratiques sont courantes et insupportables. Je pense que vous pouvez avoir accès à ce que vous demandez, essayez de voir
avec la CADA. Tout cela n'est pas normal, quand il n'y a rien à cacher, on transmets. Bon courage.

Abyssin
il y a 8 ans
Je vous suggère 2 propositions:

1_Si depuis l'époque ou vous avez demandé la copie du votre dossier au 3e avocat qui était le Bâtonnier, si entre temps un autre Bâtonnier lui a succédé .... demandez à ce nouveau Bâtonnier que votre précédent avocat /bâtonnier a réfusé de vous communiquer les pièces de votre dossier.

2_Vous avez aussi le droit de vous constituer partie civile et de saisir le doyen des juges d'instruction pour relancer votre plainte ( en consignant une somme d'argent qu'on vous fixera ).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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