Bonjour,
La prescription n'est pas interrompue par un processus de règlement amiable (avec quelques réserves cependant), et il convient d'être vigilant sur les interruptions qui nécessitent une action judiciaire.
Si la transaction échoue, vous choisissez d'engager ou non une procédure. Si elle a déjà été engagée, vous pouvez toujours vous désister. Si des échanges d'écritures ont déjà eu lieu l'adverse pourra demander un dédommagement.
Votre avocate vous décrira en détail les différentes phases.
Bien cordialement
il y a 8 ans
Bonjour,
Nous avons contacté un avocat qui dit que nous avons déjà passé le délais pour nous retourner contre le MOE.
Elles nous propose un arrangement à l'amiable mais sans garanti car nous l'avons déjà fait de notre coté.
Est ce qu'il existe un autre recours ?
Merci d'avance
il y a 7 ans
Bonjour,
Nous avons voulut tenté l'arrangement à l'amiable comme souvent préconisé sur le net .
Malheureusement les travaux de remise en état n'ont pas arrangé les choses.
Nous voilà coincé par cette histoire de prescription.
il y a 7 ans
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