J'ai un locataire qui ne paie plus son loyer depuis 1 an et demi, je l'ai mener devant le tribunal qui a décider son expulsion. La procédure imposait un délai de 2 mois pour quitter les lieux, ce qui nous amenait à fin septembre, manque de chance la période hivernal arrivant n'a pas permis a l'huissier de mener a bien l'expulsion (faute d'accord de la préfecture) le délai était trop court, donc j'attend fin mars. Je souhaitais savoir si j'ai le droit de lui couper l'eau et le chauffage sachant qu'il n'est plus considérer comme locataire car son bail a été résilier par le tribunal et son expulsion décider également. J'ai des compteurs divisionnaires et l'eau de l'immeuble est a mon nom. (j'ai plusieurs appartement dans l'immeuble)
Toutes les manœuvres destinées à contraindre le locataire défaillant à quitter les lieux, sont non seulement interdites mais surtout passible de poursuites pénales depuis la loi ALUR. Vous n'avez pas le droit de couper l'eau et le chauffage. Malheureusement, il faudra prendre vote mal en patience.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Mon mari le fait régulièrement pour un locataire. Et pour lui je n ai rien a dire puisque c est lui qui paie le chauffage. Le locataire ne paie rien. En plus il lui met un mot dans sa boite au lettres pour l avertir. Je suis impuissante
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