Bonjour, J'ai été contrôlé en excès de vitesse d'au moins 40km/h le 1er août 2015. J'ai été suspendue administrativement deux mois et je reçois aujourd'hui l’ordonnance pénale d'une amende contraventionnelle de 331€ et d'une peine complémentaire de suspension de 2 mois. Si je comprends les peines de suspension se confondent. Existe t il une prescription puisque l’ordonnance intervient 18 mois après l'infraction? Dois je contester le paiement de l'amende? Merci
Oui effectivement les peines de suspension se confondent.
Pour ce qui est de les prescription, elle d'un an mais ce qui est à prendre en compte n'est pas la date de l'ordonnance pénale ou de sa notification mais la date des réquisitions du Ministère Public.
Si aucun acte de poursuite n'est intervenu entre la date de l'infraction et la date des réquisitions du Ministère Public et que plus d'un an s'est écoulé alors effectivement c'est prescrit.
Attention également à la perte de 4 points qui n'est pas mentionnée sur l'ordonnance pénale mais qui est automatique.
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