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Ancienneté et fin de contrat
Sujet initié par didi92, il y a 8 ans - 7733 vues

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Bonjour,

Cela fait 3 ans et demi que je suis salariée dans la même entreprise. CDD annuels renouvelables pendant 3 ans. Et maintenant en CDI seulement sur mes fiches de paie ils n'ont gardé que mon ancienneté d'1 an car ils disent que c'était des CDD renouvelables ont-ils le droit de faire ça ?

De plus, actuellement ma période d'essai a été prolongée de 3 mois, mon employeur vient d'y mettre fin alors que je suis en arrêt maladie a-t-il le droit de procéder ainsi?

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83%de réponse
Sam Zarouali
Bonjour,

Avant de répondre, deux petites questions :

- Avez-vous signé plusieurs CDD ou s'agit-il du même CDD qui a été renouvelé chaque année ?
- Combien de temps s'est-il écoulé entre votre arrêt maladie et la notification de la fin de la période d'essai ?

Je vous remercie.
DIDI92
Bonjour

C'était plus précisément un contrat de professionnalisation que j'ai signé a chaque renouvellement. C'était dans le cadre de mes études et toujours avec le même salaire.

Je suis en arret maladie depuis 2 semaines. Il a été reprolongé de 2 semaines à compter du 16/01 et j'ai reçu la notification de fin de période d'essai daté du 13/01
il y a 8 ans
Bonjour,

L'employeur n'avait aucun motif de prévoir une période d'essai alors que ça fait 3 ans que vous travaillez dans la même entreprise.
Pour moi la rupture de la période d'essai est abusive. Mieux, j'estime que la période d'essai qui était prévue est une fraude à la loi qui peut être sanctionnée.
Je vous conseille de contester la rupture de la période d'essai en une rupture abusive de contrat.

Mercis d'indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 8 ans
DIDI92
Merci maître pour votre réponse. par contre je manque un peu de précision je pense car je rééxplique la situation: pendant ces 3 années j'étais en CDD et cette année C'est un contrat en CDI que l'on m'a proposé avec une période d'essai renouvelable.
il y a 8 ans
Le confirme ma réponse, la période d'essai est injustifiée ' pour moi c'est une fraude à la loi, un détournement de l'objectif de la période d'essai.
Après 3 ans de collaboration, il n'y a pas lieu de rester le salarié même si on lui propose un CDI.

Cordialement
il y a 8 ans
DIDI92
De ce que j'ai compris, ils n'ont pas le droit de rompre ma période d'essai alors que je suis en arrêt maladie ? Et concernant mon ancienneté sur mes fiches de paie, qu'est ce qu'il en est?
il y a 8 ans
Sam Zarouali
Bonjour,
L'article 6222-16 du Code du travail dispose que sauf dispositions conventionnelles contraires, aucune période d'essai n'est applicable au CDI qui fait suite à un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

Je suis du même avis que mon confrère, vous n'auriez pas dû avoir de période d'essai, d'autant plus que manifestement, c'est votre employeur qui vous a formée. Il a donc eu le temps d'apprécier vos aptitudes professionnelles. Sur ce premier aspect, il y a matière à contestation.
Par ailleurs, le fait que la rupture de période d'essai intervienne pendant votre arrêt de travail peut revêtir un caractère discriminatoire (en fonction de l'état de santé).
À votre disposition.
il y a 8 ans
DIDI92
Mon CDI était pour un nouveau poste c'est pourquoi j'ai eu une période d'essai c'est pareil quand même ?
il y a 8 ans
Si c'est un nouveau poste avec des fonctions différentes ça change tout. Dans ce cas, la période d'essai est justifiée.
Cependant, je m'interroge sur la légalité d'une rupture pendant une période de maladie.
il y a 8 ans
Sam Zarouali
Compte tenu des spécificités de votre dossier, je vous invite à vous rapprocher du conseil de votre choix pour une étude claire et approfondie des pièces que vous avez en votre possession.
il y a 8 ans
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