Protéger le marché d'un agent comercial à l'international
Sujet initié par Alonso, il y a 7 ans - 8562 vues
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Bonjour, J'ai un contrat d'agent commercial dans un pays d’Amérique latine avec une commission pour les ventes (du classique). Le contrat est entre une entreprise française et une entreprise soumis au droit du pays LATAM Je voudrais protéger mes clients et le marché que je suis en train de développer avec ma forte connaissance du marché, du tissu économique et aussi avec mon portefeuille de clients qui sont dans ma possesion.
Je voudrais savoir, le jour que l'entreprise décide de s'installer dans le pays et il aura pas besoin de ma société local, elle va récupérer tout mon travail et mes clients? Je voudrais mettre un prix au marché que j'ai développé et qui nous a coûté beaucoup de sacrifice, est-il possible faire ça? Car pour l'instant je fais le travail le plus dur mais après une fois la marque installé, ils vont profiter de tout mon travail. On peut mettre un prix au marché développé et aussi avoir l’indemnité de clientèle?
Tout dépend des clauses du contrat et de la loi applicable au contrat.
En droit communautaire (et donc français), il est prévu, lors de la rupture du contrat, d'accorder une indemnité de cessation compensatrice à l'agent, en réparation du préjudice subi. Celle-ci s'élève généralement à deux ans de commissions environ.
En cas de rupture brutale des relations commerciales établies, des dommages et intérêts peuvent également être accordés.
ll peut également être intéressant de vérifier la présence d'une clause de non concurrence à votre contrat d'agent.
Par contre, si la marque distribuée est celle de votre partenaire, il semble être délicat d'envisager une prime de cession de la clientèle démarchée pour leur compte dans l'hypothèse d'une éventuelle rupture du contrat.
Espérant avoir apporté une réponse à votre question.
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