Non justement dans le cas de la contravention il y a prescription même après jugement :
Il existe deux types de prescription à retenir en matière de contravention.
La première, dans notre cas, concerne l’application de la peine. C’est la prescription après jugement ou après titre exécutoire et elle est d’un délai de trois ans ; c’est-à-dire qu’une fois l’affaire jugée, le ministère a trois ans pour recouvrir l’amende ou pour faire exécuter une peine de suspension, d’annulation ou condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, par exemple.
C'est pourquoi je demande si les oppositions à carte grise constituent-elles des actes interruptifs de prescription ?
il y a 8 ans
OK
Ci dessous une réponse trouvée dans internet :
Prescription : définition
La prescription met fin aux possibilités de poursuite suite à l’écoulement du délai imparti pour les mener, est un droit pour tous les auteurs d’infraction.
Il existe deux types de prescription à retenir en matière de contravention.
La première concerne l’application de la peine. C’est la prescription après jugement ou après titre exécutoire et elle est d’un délai de trois ans ; c’est-à-dire qu’une fois l’affaire jugée, le ministère a trois ans pour recouvrir l’amende ou pour faire exécuter une peine de suspension, d’annulation ou condamnation à l’exécution d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, par exemple.
il y a 8 ans
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