Sujet (Cloturé) initié par j m leroy, il y a 7 ans - 5553 vues
Bonjour, mon jugement vient d etre rendu le 17 janvier je desire faire appel je crois avoir 10 jours dans ses 10 jours le samedi et le dimanche est il comptè et comment cela va t il se passer recevez mes sinceres salutations
Le délai d'appel dépend de la juridiction qui a rendu le jugement, le délai de 10 jours est le délai d'appel d'une décision du tribunal correctionnel. Pour faire appel vous devez vous rendre au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
POUR LE DELAI DE 10 JOURS ON COMPTE LES SAMEDIS ET LES DIMANCHES
ET COMMENT SAVOIR SI MON AVOCAT MA VRAIMENT DEFENDU LE JOURS DU PROCES IL M AVAIT FAIT SIGNE UN DOCUMENT POUR ME REPRESENTER JE LUI ENVOIE DES MAILS ET SMS IL NE REPOND PAS
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