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Alexia.frForumPénalDurée de l'inscription au Cijais. Effacement du Fijais suite à .....
Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Durée de l'inscription au cijais. effacement du fijais suite à .....
Sujet (Cloturé) initié par mercot, il y a 7 ans - 11565 vues

Bonjour,
J'ai été condamné à sept ans pour viol, en 2007 je n'ai pas fait de prison pour raison de santé et la détention n'est pas compatible avec mon grand handicap et ma santé, , j'ai subit plusieurs contrôle médical par de différents médecins experts, aucune amélioration est prévu, bien au contraire, mon diagnostic vitale est engagé , le jap à l'intention de me faire basculer de la suspension de peine à une libération conditionnelle, suivis par le service du SPIP avec un temps déterminé.
Ma question est : à la fin du temps de ma liberté conditionnelle mis par Mr. Le Magistrat, esceque mon inscription au FIJAIS sera toujours maintenue, et de continuer à justifier de mon domicile, ou faut-il le demander au procureur ou autres de me radié de cette liste ? La durée me concernant pour le FIJAIS est de 20 ans je crois ?...
Que dois je faire ? Merci d'avance de me répondre.
Dans l'attente veuillez agréer à mes sincères salutations.

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
52 avocats recommandent3629 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Les démarches à suivre sont décrites ci après.

Toute personne possède un droit de rectification ou d’effacement des données inscrites sur le FIJAIS.

L’article 706-53-10 du CPP prévoit que l’effacement des informations sur le FIJAIS est possible dans 2 cas :

Si les informations ne sont pas exactes,
Si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé et de la personnalité actuelle de l’intéressé.

La demande se fait par lettre recommandée avec accusé réception ou par déclaration au Greffe, au Procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites.

Si le Procureur refuse de procéder à l’effacement des données, un appel est possible devant le Juge de la liberté et de la détention dans les 10 jours.

En cas de refus du JLD, la personne peut saisir le Président de la Chambre de l’Instruction.
Mais la demande d’effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire en cours, tant que la personne n’a pas été réhabilitée ou que la mesure à l’origine de l’inscription n’a pas été effacée du B1.

Ainsi, il est possible d’exercer une demande en réhabilitation.
il y a 1 an
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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mercot
Merci, vous avez répondu à ma question.
cordialement.
il y a 7 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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