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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Pas de procès verbal, contestation?
Sujet (Cloturé) initié par alex, il y a 8 ans - 6885 vues

Bonjour,
j'ai été arreté pour un exces de vitesse à 87kmh retenue pour 70kmh, controlé par des jumelles de type prolaser 3.
Lors de l'arrestation, l'agent de gendarmerie n'a pas rédigé de procès verbal.
Il a juste relevé les coordonnées de ma carte grise et ma carte d'identité sur un bloc note en m'expliquant que j'aurais une amende de 45e et 1 point de moins sur mon permis.
je n'ai rien signer.
Sur l'avis de contravention reçu par courrier une semaine plus tard, il n'y a pas de signature de l'agent avec ses coordonnées .
Est ce que je peux contester cette infraction?
Est ce que je devrais payer des frais (consignation) lors de ma réclamation?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Il est normal que sur l'avis de contravention que vous avez reçu il n'y ai pas la signature de l'agent puisqu'il ne s'agit pas du procès-verbal mais de l'avis de contravention.
Il a probablement rédigé le PV ultérieurement. Vous ne pouvez donc pas contester ce point.

Cdt,

Me SEBAN
alex
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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