Sujet (Cloturé) initié par alex, il y a 7 ans - 6642 vues
Bonjour, j'ai été arreté pour un exces de vitesse à 87kmh retenue pour 70kmh, controlé par des jumelles de type prolaser 3. Lors de l'arrestation, l'agent de gendarmerie n'a pas rédigé de procès verbal. Il a juste relevé les coordonnées de ma carte grise et ma carte d'identité sur un bloc note en m'expliquant que j'aurais une amende de 45e et 1 point de moins sur mon permis. je n'ai rien signer. Sur l'avis de contravention reçu par courrier une semaine plus tard, il n'y a pas de signature de l'agent avec ses coordonnées . Est ce que je peux contester cette infraction? Est ce que je devrais payer des frais (consignation) lors de ma réclamation?
Il est normal que sur l'avis de contravention que vous avez reçu il n'y ai pas la signature de l'agent puisqu'il ne s'agit pas du procès-verbal mais de l'avis de contravention. Il a probablement rédigé le PV ultérieurement. Vous ne pouvez donc pas contester ce point.
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