Sujet (Cloturé) initié par Ait.sek, il y a 7 ans - 5902 vues
Bonjour,
Je suis une Algérienne, j'ai acquis la nationalité française (descendant de parents français) J'ai fais ma demande de nationalité au prés du Tribunal de Grande Instance de Paris pour moi et mes deux enfants. le Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu ma nationalité française, de même que celle de mon fils. Toutefois, le Tribunal n'a pas reconnu la nationalité de ma fille. Le motif principal en est que l'acte de naissance de ma fille , tel qu'issu de la levée d'acte effectuée par le Consul général de France à Alger, révèle que ledit acte a été dressé le 20 décembre 2006 pour une naissance établie au 11 décembre 2006, soit un acte de naissance dressé 09 jours après la naissance, en contradiction avec l'article 61 de l'ordonnance N°70-20 du 19 février 1970.
Je sais pas quel procédure entamer pour prouver la nationalité de ma fille est ce que je pourai emmener ma fille avec moi en etant son tuteur légale avant de prouver sa nationalité ?
merci d'avance pour toute vos réponse et votre aide.
Vous pouvez contestez cette décision devant le tribunal de grande de Paris. Pour voyager avec votre fille, il faut demander un document de circulation pour étranger mineur à la préfecture de votre lieu de résidence.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.