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Sujet initié par benj77, il y a 8 ans - 18414 vues

Bonjour,
j'ai commis un excès de vitesse de plus de 50 km a l'heure et je ne suis pas récidiviste ma question est-ce que cette infraction sera inscrite sur mon casier du volet B2

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83%de réponse
25 réponses
Bonjour,

Non ça ne sera pas inscrit sur le bulletin n°2 car il s'agit d'une contravention. Aucune inquiétude à avoir.

Cdt
il y a 8 ans
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nina26
bonjour est ce qu'une condamnation pour defaut de permis de conduire est inscrite sur le bulletin n°2. merci
il y a 6 ans
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Bonjour Maître Nadia SEBAN a parfaitement raison l'excès de vitesse de plus de 50 km /h est une contravention et ne sera donc pas inscrit sur votre casier judiciaire bulletin n° 2.

Toutefois, si vous êtes en récidive cela devient un délit et dans ce cas tout dépendra de votre condamnation ou du moyen de poursuite choisi.

Cordialement
il y a 8 ans
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Mais comme il l'a indiqué, il n'est pas récidiviste...
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Je l'avais parfaitement vu c'est juste pour le prévenir qu'il n'en sera pas automatiquement de même en cas de récidive...
il y a 8 ans
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benj77
Merci Maitre pour la réponse et puisqu'ont en parle le délai pour la récidive est de combien de temps?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
3 ans en matière contraventionnelle.
il y a 8 ans
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benj77
Merci pour vos réponses Maitre
cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
le délai de récidive est de 3 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine (article 132-12 du Code pénal)
il y a 8 ans
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Précision étant faite que le délai est de 3 ans car en matière de récidive cette contravention devient un délit,sinon un an pour le moment.
il y a 8 ans
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Non la recidive 3 ans en matière contraventionnelle et 5 ans en matière delictuelle!! Vous confondez avec la prescription consœur...
il y a 8 ans
SignalerRépondre
non je ne confonds pas avec la prescription c'est l'article 132-11 du Code pénal.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Oui l'article 132-11 dit bien que la recidive est constituée si les faits sont à nouveau commis dans le délai de 3 ans... puisqu'il s'agit bien d'une contravention de 5e classe qui devient un délit en cas de recidive.
S'il commet la même infraction dans 2 ans, il sera bien en état de recidive légale.
il y a 8 ans
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Loic27160
Bonjour j'ai deux amendes pour des délits faits en 2011 et 2012 qui ne sont pas payées, je voudrais savoir si je les règles maintenant est ce que mon bulletin b2 sera effacé et cela automatiquement ? Merci
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Oui mais dans 3 ans à compter du paiement de l'amende. Sinon il faut faire une demande d'exclusion auprès du Procureur de la République qui vous convoquera à une audience en Chambre du Conseil.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 6 ans
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Loic27160
Merci j'ai fait la demande et je suis convoqué le 26 septembre pensez vous que j'aurai un justificatif aussitôt ou il faudra encore attendre(s'il y a un jugement favorable)? Et sachant qu' un délai de plus de 6 ans est passé je ne bénéficie pas de la prescription ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Si vous souhaitez que le juge accède à votre demande, il faudra la motiver et expliquer pour quelle raison votre B2 ne doit pas porter de mentions (préparez donc les justificatifs nécessaires sinon votre demande sera rejetée). Il faudra également régler toutes les amendes qui ne l'ont pas été.

Il faudra attendre par la suite que le jugement soit rédigé et que les mentions soient extraites.

Cdt,
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Loic27160
Merci beaucoup pour vos conseils et votre temps cela va beaucoup m'aider cdt
il y a 6 ans
SignalerRépondre
jujumoring
bonjour maître,

Je me permets de vous poser quelques questions.

il y a 6ans j'ai été contrôlé ( alcool au volant 0.39mg litres d'air expiré) (90 euros et 6 points en moins)

- est ce que cela sera encore inscrit sur mon casier numéro 2?

il me semble Que c'est juste à la limite du délit

Si ça avait été un délit combien de temps cela serait rester sur le casier numéro 2?

Cordialement
il y a 6 ans
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Bouba
Bonjour moi je me suis fais contrôler avec un excès de vitesse d’au moin 50km/h avec une suspension de permis cela et mis sur le b2 ?
il y a 6 ans
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Bouba
Bouba
Bonjour moi je me suis fais contrôler avec un excès de vitesse d’au moin 50km/h avec une suspension de permis cela et mis sur le b2 ?
il y a 6 ans
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Bouba
Bouba
Bonjour moi je me suis fais contrôler avec un excès de vitesse d’au moin 50km/h avec une suspension de permis cela et mis sur le b2 ?
il y a 6 ans
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moi
Bonjour,
j ai commis un excès de vitesse , j ai du payer une amande et on m'a retiré 2 points , est ce que cela sera inscrit sur mon casier ?

Merci par avance de votre attention.
il y a 4 ans
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maxswayze
Bonjour

J'ai commis un excès de vitesse de +50km
Le 08/082021.
Pas d'alcoolémie ni de stupéfiants.
Je ne suis pas récidiviste.
J'ai eu une suspension de 6 mois
Sur ce forum vous précisez qu'il n'y aura d'inscription au casier judiciaire.
Pourtant j'ai reçu dernièrement une ordonnance pénale avec une amende à payer.
Chose faite et je viens de recevoir
Un récapitulatif ou il est stipulé
Avec inscription au casier judiciaire
Ma question :
Je suis sous traitant pour un groupe aéronautique.
Est-ce que ça pourrait nuire à mon futur au sein de ce groupe ?
il y a 3 ans
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Nanou
Bonjour, je suis dans le même cas que vous on m'a suspendu mon permis pour grand exces de vitesse categorie 5, avez vous eu la confirmation que ce n était pas inscrit sur le b2 svp?
il y a 1 an
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