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Alexia.frForumBanque et créditIrrégularité prêt immobilier : année lombarde

Irrégularité prêt immobilier : année lombarde
Sujet initié par olivelm, il y a 7 ans - 3112 vues

Bonjour,

Suite à plusieurs sujets sortis dans la presse dernièrement je me renseigne sur la possibilité d'entamer des démarches en justice car le prêt immobilier que j'ai souscrit auprès de ma banque est concerné par le vice de calcul sur 360 jours. Par contre j'ai souscrit ce prêt en 2007, il y a donc prescription normalement. J'ai renégocié ce prêt 2 fois, la dernière renégociation datant de novembre 2016.
Ma question est simple: la renégociation permet-elle de pouvoir changer la date prise en compte pour la prescription ?
Merci de vos réponses
Cordialement
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Maitre Marina CARRIER
Inscrit au barreau de Toulouse
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Bonjour,

Le délai de prescription de 5 ans commence à courir à compter du jour où vous avez découvert l'irrégularité.

Dans ce type de dossiers la première étape est de faire appel à un expert amiable qui analysera votre crédit et calculera ce que vous êtes en droit de réclamer (car la sanction habituelle, sous réserve de l'examen de votre dossier, est la substitution du taux légal au taux conventionnel, hors le taux légal est toujours inférieur).

Or de nombreuses décisions fixent le point de départ du délai de prescription au jour où le rapport de l'expert amiable est rendu, ce qui vous permet d'agir même sur un prêt ancien.

A condition bien sûr vous n'ayez pas été en mesure de déceler vous-même l'irrégularité, par exemple si vous travaillez dans le secteur bancaire.

Je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher de votre assureur protection juridique, si vous en avez une, afin de voir si ce dernier peut prendre en charge une expertise amiable et vous conseiller le nom d'un expert; vous pouvez également consulter sur internet la liste des experts judiciaires du ressort de la cour d'appel du lieu de la souscription du contrat.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et si celle-ci est par conséquent résolue.

Cordialement,

Marina Carrier
Mail : #Adresse email#
Cabinet en ligne : http:// #Site internet#
il y a 7 ans
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