Bonjour,
L'avocat n'a pas besoin d'être présent le jour de votre composition pénale si vous l'acceptez, la peine proposée n'étant en principe pas négociable.
Néanmoins, l'avocat a plusieurs rôles à jouer avant que la signature de cette composition n'intervienne :
- L'avocat consulte préalablement votre dossier pénal afin de vérifier que l'infraction est bien caractérisée, que votre culpabilité est bien établie et qu'il n'existe pas de vice de forme.
- Il se renseigne sur la proposition de peine qui va vous être faite et,
- Il peut ainsi vous conseiller d'accepter ou de refuser la mesure de composition pénale.
S'agissant de l'absence de mention sur le casier judiciaire, en effet, la mesure de composition pénale n'est pas mentionnée sur les casiers B2 et B3.
Elle ne figurera ainsi que sur le B1, seulement accessible aux magistrats.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien Cordialement,
Me BURATTINI
Merci beaucoup pour votre réponse et votre aide.
Cordialement
il y a 8 ans
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