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Alexia.frForumAssuranceAssurance voiture
Question résolue par Maître Marina CARRIER
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Marina

Assurance voiture
Sujet (Cloturé) initié par minouche66, il y a 7 ans - 5802 vues

Bonjour,

les prélèvements des mois d'octobre et novembre 2016 de mon assurance voiture ont été rejeté..... l'assureur à donc résilier mon contrat et me demande de payer l'année 2017..... mais refuse de m'adresser le relevé de situation et donc me contraint à rouler sans assurance...... est-il en droit de me refuser ce document pour m'assurer dans 1 autre compagnie et être en règle.
par avance je vous remercie.

HARDY Marylène.

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Maitre Marina CARRIER
Inscrit au barreau de Toulouse
15 avocats recommandent32 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Votre assureur n'est pas en droit de vous refuser ce document : il a 15 jours pour vous le remettre à compter de votre demande expresse (article 12 de l'annexe à l'article A 121-1 du code des assurances).

Lien de cet article ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 59&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 84#LEGIARTI #Numéro de téléphone# 14

Première étape : lui écrire en recommandé avec avis de réception, en invoquant l'article que je viens de vous citer.

Deuxième étape : en cas d'absence de réponse ou réponse négative, saisir le Médiateur des assurances dont dépend votre assureur (c'est précisé dans votre contrat);

Troisième étape : en cas d'échec (le Médiateur des assurances n'a pas le pouvoir de condamner l'assureur à s'exécuter) : il faut saisir le juge de proximité, devant lequel vous pourrez également demander des dommages-intérêts si le défaut d'assurance vous a porté préjudice.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Marina Carrier
Mail : #Adresse email#
Cabinet en ligne : http:// #Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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minouche66
Merci, vous avez répondu à ma question. et vais commencer les 1 ère démarches.

CDT.

HARDY Marylène.
il y a 7 ans
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