Plan de depart volontaire et reconversion professionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Bebechou, il y a 7 ans - 6627 vues
Bonjour,
Min entreprise débute un plan de sauvegarde de l'emploi et je souhaiterai faire partie du plan de départ volontaire. On m'a bien fait comprendre qu'on me le refuserait sans cdi d'une autre entreprise, création d'entreprise etc.. J'ai un vrai projet car j'ai réussi un concours de la fonction publique mais je ne suis pas encore en poste donc pas de fiche de paye ni contrat. J'ai juste un document qui précise que j'ai été admise au concours. Peut-on me refuser le départ volontaire sous prétexte que je ne peux pas fournir de promesse d'embauche ou autre , On me dit que l'admission à un concours de la fonction publique avec affectation vaut une promesse d'embauche. Merci d'avance de votre réponse. Cordialement.
Votre employeur peut refuser votre adhésion au PDV si vous ne remplissez pas les conditions requises pour y adhérer. Dans votre cas, il semble qu'un des conditions posées par l'employeur soit un projet professionnel concret.
Essayez de le convaincre du caractère certain de votre future embauche au sein de la fonction publique, au besoin en produisant un document de votre future administration d'affectation ?
Si néanmoins il refuse et que vous considérez que ce refus est injustifié au regard des critères définis dans le plan ou du principe d'égalité de traitement, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes, pour quitter votre l'entreprise et/ou aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité due en cas de départ volontaire prévue par le plan.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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