Bonjour,
quelles sont les sanctions au pénal pour cette faute, j'ai porter plainte mais le Procurreur ne veut pas donner
sa réponse je tiens à prciser que je suis en
divorce pour faute.pas encore de plaidories et que
mon mari a reconnu les faits devant les policiers à la confrotation.
Le jugement de l'annualation de mariage c'est écrit IMITATION DE signature mais pas de sanctions
Merci de vos réponses