Rappel de salaire pour le calcul d'une rente accident du travail
Sujet initié par chloe, il y a 7 ans - 12598 vues
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Bonjour,
La sécurité sociale refuse de prendre en compte un rappel de salaire de plusieurs mois sur la période de référence pour le calcul de ma rente pour accident du travail. Le rappel de salaire est intervenu après ma consolidation et l'employeur n'a pas souhaiter rectifier l'ensemble des fiches de salaires. J'ai donc ce rappel sur ma dernière fiche de paye lorsque j'ai été licencié. Pourriez vous me donner un texte de loi ou des conseils ? La sécurité sociale me dit que se sont uniquement les salaires versés en tant voulu. Merci bien pour votre aide chloe
Vous devez contester la décision de la CPAM auprès de la commission de recours amiable ( CRA) de votre CPAM, impérativement par courrier recommandé.
Par ailleurs, votre ancien employeur est tenu de vous délivrer des bulletins de paie conformes : demandez les lui par courrier recommandé, et sans réponse de sa part, vous pourriez saisir le Conseil de prud'hommes en référé ( procédure rapide) pour les obtenir.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
La cpam me renvoi à l'article R434-29 de la sécurité sociale c'est uniquement les salaires recus sur la période de référence. Je suppose que la CRA va s'appuyer sur cet article aussi. Pourriez vous me donner un article de loi, par avance je vous remercie. Cordialement Chloé
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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