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Arrêt au fond de la cour d appel
Sujet initié par Lola, il y a 8 ans - 5367 vues

Bonjour,
Je me suis portée garante d un bail salon coiffure.or le gérant à fait une liquidation judiciaire avec 5mois de loyer.je n étais pas au courant j ai été condamné à 5000euros plus article 701.j au fait appel et là je reçois un arrêt au fond validant le 1er jugement avec les dépens.
Mon avocat n a pas présente de belles conclusion alors que je suis devenue handicapée un enfant et seule et je perçois que 1000euros rien à été dit.
De plus la partie adverse dit que j ai signée un acte de caution le 24/02/2012 le jour où ma fille est née!!!La date est fausse que veut dire arrêt au fond quel délai d exécution et comment uis je me retourner

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Bonjour,

La seule voie de recours possible est un pourvoi en cassation. Mais la Cour de Cassation se prononce sur le droit et non sur les faits. Il n'est donc pas certain qu'un pourvoi en cassation soit recevable dans votre dossier.

Il faut que vous contactiez un avocat aux conseils ( ce sont les avocats habilités à exercer devant la Cour de Cassation), pour qu'il vous indique si cette procédure est opportune dans votre cas.

Si votre situation financière a changé, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle en cas de procédure devant la Cour de Cassation.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,

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