Non restitution du dépôt de garantie

Sujet initié par louj, il y a 8 ans - 8314 vues

Vous pouvez saisir le juge d'instance de cette demande de restitution, car le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois suivant la restitution des clés.

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Bonjour,

1) Dans un premier temps, je vous conseille de vous rapprocher du bailleur directement. Après tout, même s'il a confié la gestion de son bien à une agence mandataire, c'est lui qu'il conviendra d'assigner si jamais vous voulez récupérer votre dépôt de garantie.

S'il ne réagit pas, vous pourrez ensuite :

2) Saisir la commission départementale de médiation entre locataires et bailleurs, qui vous permettra d'obtenir gratuitement une médiation et d'obtenir sans nul doute gain de cause, sans que cela ne prenne trop de temps.

Si ces deux solutions ne fonctionnent pas, vous n'aurez d'autre choix que de :

3) Saisir le juge d'instance (TI) pour solliciter que l'on vous rembourse ce dépôt de garantie assorti au surplus de dommages-intérêts pour le temps perdu et les démarches à mettre en oeuvre.

Sur le fond, vous avez raison, vous n'avez rien à payer. S'il y a des charges supplémentaires, c'est au bailleur copropriétaire de s'en inquiéter et non pas au locataire. Votre prix avec charges est compris dans le bail, généralement il ne peut pas varier de manière aussi exorbitante, sauf clause contraire, mais cela semble de toute façon quelque peu abusif.

Si vous aviez besoin d'être assisté dans ces démarches, notamment auprès du TI, même s'il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit locatif/immobilier.

Une autre option serait de saisir le tribunal (juridiction de proximité vu le montant) pour demander une injonction de payer. Cela mène à une procédure contentieuse et cela ne signifie pas forcément que vous obtiendrez gain de cause, mais cela est moins coûteux et moins compliqué.

Cordialement,