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Question résolue par Maître Myriam BERLINER
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Myriam

Indémnité transactionelle
Sujet initié par TAD, il y a 8 ans - 7877 vues

Bonjour,

Est ce qu'une indemnité transactionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu? Pour information protocole transactionnel signé pour désistement devant le tribunal et rupture conventionnelle signée

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83%de réponse
15 réponses
Samir Zarouali
Bonjour,

En principe, tout dépend de ce que couvre l'indemnité transactionnelle (éléments de salaire ou indemnitaires).

Les indemnités transactionnelles ne figure pas dans la liste des exonérations prévue à l'article 80 duodecies du CGI.

Si la transaction a été conclue postérieurement à une rupture conventionnelle, elle a dû donc avoir pour objet de régler un différend relatif à l'exécution du contrat (heures supplémentaires par exemple).

En conséquence, et selon les informations fournies, l'indemnité transactionnelle est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bien cordialement,

Samir Zarouali
il y a 8 ans
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Tad
En fait la transaction a été conclue en contre partie d'un désistement devant la justice Pour couvrir des dommages et intérêt pour préjudice moral De la est ce que cette indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Sam Zarouali
Pour quel préjudice avez-vous été indemnisé ?
En tout état de cause, si l'indemnité transactionnelle couvre un élément de l'exécution du contrat de travail, alors que vous avez déjà bénéficié d'une rupture conventionnelle, l'indemnité transactionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.
il y a 8 ans
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lisez ce lien pour info

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/922-imposition-des-indemnites-de-licenciement

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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Tad
Votre lien évoque les indemnités de licenciement moi je parle d'indemnité Pour désistement devant la justice Pour réparer un préjudice moral
il y a 8 ans
SignalerRépondre
ok

un lien retatif à la transaction et impôts

http://www.juritravail.com/Actualite/transaction/Id/91121

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-percu-une-indemnite-transactionnelle-dois-je-la-declarer
il y a 8 ans
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Bonjour,

Dans le cadre d'une transaction conclue après un licenciement, les sommes que vous avez perçues au titre de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages et intérêts ( "indemnité transactionnelle" ) ne sont pas imposables, dans la limite de 2 fois votre rémunération annuelle brute ou de 50 % de l'indemnité versée si ce montant est supérieur, le tout dans la limite d'environ 230 000 € en 2016.

Les règles sont sensiblement différentes si la transaction est intervenue suite à une prise d'acte.

Vous aviez sans doute un avocat pour l'ensemble de votre procédure, rapprochez vous de lui pour qu'i vous indique les règles applicables à votre cas.

Merci d' indiquer si j'ai répondu à votre question,

#Site internet#
,
il y a 8 ans
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Tad
Merci pour votre retour je n'ai pas d'avocat j'ai géré seul est ce que la rupture conventionnelle est une prise d'acte ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bonjour, non, la rupture conventionnelle n'est pas du tout une prise d'acte.

Dans votre cas, l’indemnité transactionnelle n’est pas imposable dans la limite la plus élevée des 3 montants suivants :

- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
- Double de la rémunération brute versée au salarié dans les 12 mois précédant la rupture,
dans la limite de 6 PASS soit 231 696 € en 2016
- 50 % de l’indemnité, dans la limite de 6 PASS soit 231 696 € en 2016

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Tad
Même si cette indemnité n'a aucun rapport avec l'exécution du contrat de travail et qu elle recouvre un préjudice moral Pour discrimination syndicale puis un désistement devant les instances judiciaires ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Sam Zarouali
Si ce sont des dommages et intérêts pour un préjudice tel que la discrimination syndicale, alors ces sommes sont exonérées.

Assurez-vous bien qu'il y a aucun élément de salaire dans cette indemnité transactionnelle.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Selon les informations que vous délivrez, oui, dès lors que l'indemnité transactionnelle a pour objet de réparer un préjudice et ne constitue pas un rappel de salaire.

Afin de clore ce fil de discussion, merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Tad
Merci pour vos réponses et surtout votre patience pourrais-je avoir vos coordonnées téléphonique afin de connaitre vos honoraires pour une procédure ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Sam Zarouali
Samir Zarouali
40, rue de Courcelles
75008 Paris
#Adresse email#
#Numéro de téléphone#

A votre disposition si besoin.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bonjour, vous trouverez l'ensemble de mes informations de contact en cliquant sur ma fiche Alexia ou sur le lien ci-dessous :

#Site internet# berlineravocatgeneralisteparisrende
il y a 8 ans
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