Bonjour,
Dans le cadre d'une transaction conclue après un licenciement, les sommes que vous avez perçues au titre de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages et intérêts ( "indemnité transactionnelle" ) ne sont pas imposables, dans la limite de 2 fois votre rémunération annuelle brute ou de 50 % de l'indemnité versée si ce montant est supérieur, le tout dans la limite d'environ 230 000 € en 2016.
Les règles sont sensiblement différentes si la transaction est intervenue suite à une prise d'acte.
Vous aviez sans doute un avocat pour l'ensemble de votre procédure, rapprochez vous de lui pour qu'i vous indique les règles applicables à votre cas.
Merci d' indiquer si j'ai répondu à votre question,
#Site internet#
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il y a 7 ans
Merci pour votre retour je n'ai pas d'avocat j'ai géré seul est ce que la rupture conventionnelle est une prise d'acte ?
il y a 7 ans
Bonjour, non, la rupture conventionnelle n'est pas du tout une prise d'acte.
Dans votre cas, l’indemnité transactionnelle n’est pas imposable dans la limite la plus élevée des 3 montants suivants :
- Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
- Double de la rémunération brute versée au salarié dans les 12 mois précédant la rupture,
dans la limite de 6 PASS soit 231 696 € en 2016
- 50 % de l’indemnité, dans la limite de 6 PASS soit 231 696 € en 2016
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
Même si cette indemnité n'a aucun rapport avec l'exécution du contrat de travail et qu elle recouvre un préjudice moral Pour discrimination syndicale puis un désistement devant les instances judiciaires ?
il y a 7 ans
Si ce sont des dommages et intérêts pour un préjudice tel que la discrimination syndicale, alors ces sommes sont exonérées.
Assurez-vous bien qu'il y a aucun élément de salaire dans cette indemnité transactionnelle.
il y a 7 ans
Selon les informations que vous délivrez, oui, dès lors que l'indemnité transactionnelle a pour objet de réparer un préjudice et ne constitue pas un rappel de salaire.
Afin de clore ce fil de discussion, merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour vos réponses et surtout votre patience pourrais-je avoir vos coordonnées téléphonique afin de connaitre vos honoraires pour une procédure ?
il y a 7 ans
Samir Zarouali
40, rue de Courcelles
75008 Paris
#Adresse email#
#Numéro de téléphone#
A votre disposition si besoin.
il y a 7 ans
Bonjour, vous trouverez l'ensemble de mes informations de contact en cliquant sur ma fiche Alexia ou sur le lien ci-dessous :
#Site internet# berlineravocatgeneralisteparisrende
il y a 7 ans
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