Phrases dans une citation a prevenu devant la juridiction de proximité...
Sujet initié par Tom, il y a 7 ans - 5503 vues
Bonjour,
Aujourd'hui je suis aller chercher une citation de prévenus auprès d'un huissier de justice est dans le courrier j'ai la date de citation a comparaître avec seul motif ce texte """ pour voir statuer sur les faits exposés audit réquisitoire, lesquels sont prévus et réprimés par la loi et plus particulièrement par les textes qui y sont visée""" ainsi qu'une amende datant de 2015. Ma question est : J'y vais pourquoi ? je ne l'ai pas payer ? ou vais-je devoir m'expliquer sur ma contestation ? En vous remerciant .
si vous n'y allez pas pour vous défendre , vous serez jugé en votre absence et vous aurez une sanction plus sévère Faut y aller et se faire assister par un avocat ( si pas assez de ressources demandez un avocat au titre de l'AJ)
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