Plan de sauvegarde de l'emploi - possibilité de refuser un reclassement
Sujet (Cloturé) initié par psevet, il y a 7 ans - 7306 vues
Bonsoir,
Mon entreprise vient ( à la date du 12 Janvier dernier) de mettre en place un PSE en 4 volets (retraite, reclassement, départ volontaire et licenciement économique), validé par la Direccte. Ce PSE prévoit (à ce qu'un des co-signataires me l'affirme), de choisir un reclassement, d'évaluer l'entreprise qui l'accueille aprés une petite phase de "découverte", puis de se rétracter et d'opter pour le plan de départ volontaire mis en place, mais sans condition de projet personnel (donc, il récupére un chêque confortable et basta; le plan de départ volontaire prévoit pourtant que le salarié doit avoir un projet personnel pour toucher ce chêque). Ce "dispositif" est il valable légalement, ou ne s'agit-il que de la poudre aux yeux ? (j'ai tendance à penser que la condition de projet personnel est indissociable du PDV). Y à-t-il un risque à tenter cette rétractation ? En vous remerciant par avance pour vos réponses. Pierre
Le contenu du PDV est librement défini par l'employeur, de même que les conditions pour y adhérer, puis généralement négocié et enfin signé avec les institutions représentatives du personnel. L'employeur peut ainsi décider d'y associer la condition de projet personnel ou non.
Si la procédure " rétractation suivie d’adhésion" n'est pas soumise à la condition de projet personnel, votre employeur ne pourra pas vous opposer cette condition. Dans le cas contraire, vous pourrez saisir les prud'hommes.
Vous pouvez toujours en faire la demande de confirmation à votre employeur.
En tout état de cause, le vrai risque d'un PDV, c'est qu'il s'agit d'un mode de rupture qui interdit toute contestation ultérieure du motif économique ( contrairement au licenciement).
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