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Retrait de permis
Sujet initié par Pierre du 80, il y a 8 ans - 7842 vues

Bonsoir,
31 janvier 2015, lors d'un contrôle de police, je fais l'objet d'un retrait de permis pour conduite sous état alcoolique pour une durée de 4 mois assorti d'une visite médicale favorable sur décision du préfet, le 17 février, je suis jugé par le tribunal, peine alourdie à 5 mois au lieu de 4 mois , et 370 euros d'amende, la décision du tribunal n'évoque pas la visite médicale,
Question: la décision judiciaire l'emporte sur la décision préfectorale ou pas..?
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83%de réponse
4 réponses
Bonsoir,

Sur la suspension la décision judiciaire l'emporte sur la décision administrative. La visite médicale est obligatoire pour récupérer votre permis.
Une fois que la période de suspension de 5 mois est passée et que vous avez passé la visite médicale, vous récupérez votre permis.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 8 ans
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Andy
Le rendu définitif de la juridiction pénale prévôt sur celle du Préfet, en d'autre terme votre condamnation bien qu'alourdie d'une peine de 5 mois et d'une amende de 370 euros est confirmée, la décision judiciaire n'enterine pas la décision du préfet sur la VMF,
il y a 8 ans
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Yohann
Dans le sens du droit, le tribunal dans sa décision judiciaire à confirmer sous une certaine forme la décision du préfet sur la sanction administratif en alourdissant la suspension de permis de conduire de 4 a 5 mois, sans entériner la dite sanction administratif sur l'avis favorable à une visite médicale favorable.
Ce jugement rendu définitif, exclu bien l'arrêté du préfet ,
Si le feuillet réf 7 de décision judiciaire, il n'est pas évoqué la VMF.
Dans le cas contraire, la justice ne serai pas souveraine si elle ratifier par un jugement un acte administratif dont la validité dépendrait de la décision même du préfet..! Autant dire que pour le tribunal, c'est faire siennes par jugement une sanction administratif,
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Bonjour,

En effet, la règle principale est que la suspension judiciaire prime sur la suspension préfectorale.
- Par exemple, vous êtes suspendu le 10 janvier pour 6 mois par le Préfet. Si vous êtes jugé le 10 mars et que le juge ramène la suspension à 2 mois, vous pourrez récupérer votre permis dès le 10 mars.
- En revanche, si le juge prononce une suspension de votre permis de 8 mois, vous serez alors suspendu jusqu'au 10 septembre.

Même si, au vu de l'ancienneté de votre jugement, cela n'a plus d'importance pour vous, il convient de préciser que vous auriez très bien pu :
- contester la décision rendue par le Tribunal (appel ou opposition selon le type de procédure),
- récupérer votre permis au bout de 4 mois après avoir effectué la visite médicale,
- être de nouveau convoqué devant le juge et lui demander de ramener la peine de suspension à 4 mois.

Enfin, et comme indiqué par mon confrère, la visite médicale est obligatoire même si le juge n'en fait pas état.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien Cordialement,

Me BURATTINI
il y a 8 ans
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